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Actualités
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Articles de cette rubrique
Le Conseil d’Administration de la FFII France (Actualités)
La FFII appelle aux donations contre le Brevet Logiciel Unitaire après le vote désastreux du Bundestag (Actualités)
La FFII lance un appel urgent à donation à toutes les entreprises européennes dédiées aux logiciels ainsi qu’à la communauté du Logiciel Libre et de l’Open Source (FLOSS) afin de pouvoir financer le dépot d’une plainte constitutionnelle. La cour UPC (la cour de justice unifiée dédiée aux brevets) va promouvoir les trolls sur les brevets et des destructions d’emplois, sans que la CJEU (la cour de justice de l’Union Européenne) puisse avoir son mot à dire sur le droit des brevets, et les brevets logiciels en particulier.
Le point sur la situation (en bref) (Actualités)
octobre 2020 : Brevet Unitaire (où en est-on ?)
Appel urgent de la FFII (Actualités)
Crowdfunding call of october 2020 to support our fights against the UPC.
UPC = Unified Patent Court
Brevet unitaire : l’Allemagne ignore le Brexit, la loi européenne, sa cour constitutionnelle et les italiens (Actualités)
[ Communiqué de presse - Allemagne / Europe / Italie / Economie / Brevet ]
Bruxelles et Berlin, 15 juin 2020 - Le gouvernement allemand fait pression pour un second vote sur le brevet unitaire au Bundestag. En signant un traité international avec le Royaume-Uni , l’Allemagne ignore le Brexit et violera le droit européen. Le gouvernement a eu recours à une interprétation très audacieuse de l’accord afin d’ignorer le problème du Brexit, montrant ainsi sa volonté de voir l’accord sur le brevet unitaire entrer en vigueur « quoi qu’il en coûte », au risque de s’aliéner l’Italie, avec un déplacement automatique du tribunal de l’UPC de Londres à Paris au lieu de Milan. Avec la présidence allemande qui commence dans quelques semaines, l’Allemagne risque de compromettre le fonctionnement de l’Union européenne.
Version anglaise :
Brexit : La FFII rejette la proposition du Ministère de la justice allemand de présenter pour ratification l’Accord relatif à la Cour de Justice du Brevet Unitaire (UPCA) au Parlement allemand (Actualités)
Avertissement : Ce document est en cours d’élaboration. Il s’agit de la réponse de la FFII à la consultation « privée » de 3 semaines organisée par le ministère allemand de la justice, qui se déroule jusqu’au 2 juillet (date à préciser). Comme les procédures entourant cette consultation « privée » ne sont pas très claires, nous demandons une consultation « ouverte » avec une procédure adéquate. L’UPC est une nouvelle architecture inédite dans l’histoire de la construction de l’Union européenne, qui présente une extrême complexité en raison de l’externalisation des litiges civils à un tribunal international. Les consultations publiques sur l’UPC ont été refusées dans le passé par le nouveau président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, M. Harbart, qui est un ancien avocat et député de la CDU. Si vous souhaitez contribuer, vous pouvez envoyer vos remarques/améliorations par courrier électronique à zoobab à l’adresse gmail.com
Version anglaise :
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