Conditions d’Utilisation des Contenus Payants de YouTube

Conditions d'utilisation

En vigueur au 12 mars 2014

YouTube vous permet d’accéder à certaines fonctionnalités ou contenus « premium », en échange d’un paiement ponctuel ou récurrent le cas échéant (chacun de ces services étant ci-après désigné comme un « Service Payant » et collectivement comme des « Services Payants »). Les Services Payants comprennent : les locations et achats de vidéos sur YouTube, les abonnements aux chaînes payantes, les abonnements à une fonctionnalité particulière et aux autres services de YouTube qui peuvent être offerts à l’avenir par YouTube. Vos transactions et toute autre utilisation des Services Payants sont soumises aux présentes Conditions d'Utilisation des Services Payants de YouTube (les « Conditions d’Utilisation des Services Payants »).

Votre Accord

En utilisant les Services Payants, vous signifiez votre accord avec (1) les présentes Conditions d’Utilisation des Services Payants ; et (2) les Conditions d’Utilisation de YouTube, les Règles en Matière de Vie Privée et le Règlement de la Communauté YouTube applicables dans votre pays, ainsi qu’avec tous autres termes et conditions généralement applicables au site internet YouTube. Les Utilisateurs de Tablettes Nexus sont également soumis aux Conditions Additionnelles suivantes. Il sera fait référence à l’ensemble de ces documents comme les « Conditions ». Veuillez lire attentivement les Conditions. Si vous ne comprenez pas les Conditions, ou n’acceptez pas une partie de celles-ci, vous ne pouvez alors utiliser le Service, ni procéder à l’achat de Services Payants.

Chaque fois que vous commandez un Service Payant (y compris, lorsque vous procédez à la souscription d’un abonnement ou à la commande d’un contenu individuel), vous concluez un contrat de service distinct en application de ces Conditions. En effectuant une transaction, vous signifiez votre intention de conclure un contrat valide et exécutoire pour la fourniture des Services Payants.

Paiement et Politique de remboursement et d’annulation

Paiement : YouTube accepte les paiements via le(s) mode(s)de paiement disponible(s) indiqué avant l’achat, qui peuvent comprendre Google Payments ou tout autre moyen de paiement que nous mettons à votre disposition. Vous devez disposer d’un moyen de paiement valide accepté et enregistré afin de pouvoir acheter des Services Payants, ou participer à des offres d’essai gratuites ou à d’autres offres gratuites relatives aux Services Payants. Vous acceptez de vous soumettre à toutes conditions d’utilisation applicables ou tout autres termes contractuels valides (y compris, sans limitation, les Conditions d’Utilisation de Google Payments) qui régissent votre utilisation d’un moyen de paiement donné, que ce soit avec YouTube, Google ou un tiers. Les Prix des Services Payants offert par le Service sont sujets à des modifications occasionnelles, et YouTube ne fournit aucune protection sur les prix ni aucun remboursement dans le cas d’une réduction des prix ou d’une offre promotionnelle. Vous acceptez de payer le prix correspondant à tout Service Payants que vous commandez. YouTube chargera sur votre carte bancaire ou tout autre moyen de paiement le prix indiqué dans le Service pour le Service Payant commandé, ainsi que les sommes additionnelles relatives aux taxes, frais bancaires et taux de change applicables (qui pourront être identifiés et indiqués avant l’achat). Si vous souscrivez un abonnement qui fait l’objet d’un renouvellement automatique, vous acceptez que YouTube charge le moyen de paiement enregistré le premier jour de chaque période de facturation pour l’abonnement applicable ; et que si le moyen de paiement enregistré devient invalide en raison d’une expiration de carte bancaire ou d’une raison similaire et si nous sommes dans l’incapacité de vous charger pour la période de facturation suivante, YouTube se réserve le droit de révoquer immédiatement votre accès aux Services Payants que vous commandez jusqu’à ce que vous mettiez à jour votre moyen de paiement. Si vous ne mettez pas à jour un moyen de paiement valide dans un délai raisonnable, YouTube pourra annuler votre abonnement.

Remboursement : Vous pouvez annuler votre achat et recevoir un remboursement dès lors que vous n’avez pas commencé à utiliser le Service Payant commandé et que vous formez cette demande dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le jour de la commande, à l’exception des hypothèses où le Contenu Payant et/ou Service est défectif, dans lesquelles aucune limitation de durée ne s’appliquera. Veuillez noter que si votre commande comprend une période d’essai gratuite (telle que décrite ci-après), la période de 7 jours pour pouvoir demander un remboursement débute au commencement de l’essai gratuit, et non une fois que vous serez ensuite facturé pour le Service Payant. Les demandes de remboursement doivent être adressées à notre service de support clientèle en cliquant sur « Aide » à côté de l’achat pertinent sur votre Page d’Achat ou en contactant le service de support clientèle ici. Nous nous réservons le droit d’approuver ou de refuser les demandes de remboursement formées après 7 jours ouvrables à notre seule discrétion, sauf lorsque le Service Payant est défectif. Dans le cas où un remboursement est offert après le délai de 7 jours suivant la commande, s’agissant d’un abonnement payant, vous pourrez recevoir un remboursement partiel au pro-rata pour la période d’abonnement non encore écoulée. Dans le cas où un remboursement vous est accordé pour quelque raison que ce soit, YouTube se réserve le droit d’interrompre votre accès au Service Payant concerné.

Annulation des abonnements : Si vous souscrivez à un abonnement à un Service Payant qui se renouvelle automatiquement, vous pouvez annuler l’abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation en cours et l’annulation prendra effet à la prochaine période de facturation. Vous conserverez l’accès au Service Payant entre la date de votre annulation et la prochaine période de facturation, et sauf indication contraire dans la Politique de Remboursement, vous ne recevrez aucun remboursement ou crédit pour les jours restants dans la période de facturation en cours.

Essais gratuits : YouTube peut offrir des périodes d’essai gratuites aux nouveaux abonnés de Services Payants. Si vous achetez un abonnement aux Services Payants qui inclut un essai gratuit, vous recevrez un accès gratuit audit Service Payant pour la durée de la période d’essai gratuite. A la fin de la période d’essai gratuite, vous serez facturé pour le prix de l’abonnement et continuerez à l’être jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement. Pour éviter que le prix ne soit prélevé, vous devez procéder à l’annulation avant la fin de la période d’essai gratuite.

Précommandes: YouTube peut offrir la possibilité de commander à l’avance certains contenus individuels disponibles sur les Services Payants. Lorsque vous précommandez un contenu individuel, sauf indication contraire au moment de l’achat, votre transaction sera effectuée et votre carte de crédit sera débitée à la date à laquelle le contenu individuel est mis à votre disposition. Vous pouvez annuler votre précommande tant que le contenu individuel n’est pas mis à votre disposition. Dans certains cas, YouTube pourrait annuler une précommande que vous avez effectuée, auquel cas vous serez tenu informé.

Accès au Service Payant

Conditions relatives aux appareils et à l’utilisation. Certains types de Service Payants peuvent exiger que vous utilisiez un appareil qui remplit les exigences de système et de compatibilité du Service Payant en question, lesquelles pourront être occasionnellement modifiées. Pour plus d’informations sur les appareils compatibles et les exigences techniques, visitez le Centre d’Aide.

En outre, votre utilisation des Services Payants est soumises aux Règles d’Utilisation des Services Payants YouTube, qui décrivent les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder ou utiliser différents types de Services Payants sur YouTube (par exemple, les périodes de visionnage et limitations d’appareils applicables).

Restrictions Géographiques. Les Services Payants, ainsi que certains contenus accessibles via les Services Payants, sont actuellement disponibles seulement dans certains pays. Vous vous engagez à ne fournir aucune information fausse, incorrect ou trompeuse afin de vous présenter fallacieusement comme un résident d’un pays où ce contenu ou Service est fourni, et à ne pas tenter de contourner une restriction à l’accès ou à la disponibilité des Services Payants ou des contenus auxquels ils donnent accès.

Autres Services Payants Google. Vous pouvez obtenir accès à d’autres services d’abonnements ou d’achats de Google, comme partie intégrante de la transaction de certains Services Payants de YouTube (par exemple, en achetant un film sur YouTube). En outre, vous pouvez recevoir accès à certains Services Payants YouTube comme partie intégrante de la transaction, ou de l’abonnement à d’autres produits Google (par exemple, en achetant un film sur Google Play). Votre utilisation de tout Service Payant YouTube est gouvernée uniquement par les Conditions d’Utilisation des Services Payants, et non par les conditions d’utilisation de tout autre produit ou service Google (y compris par tout autre produit ou service Google par lequel vous pourriez recevoir le Service Payant YouTube).

Licence

Votre utilisation des Services Payants ne peut être que strictement personnelle et non commerciale. Vous vous engagez à ne pas utliiser les Services Payants, que ce soit en totalité ou en partie, en rapport avec une représentation publique, même si cette diffusion est gratuite (sauf si cette utilisation ne constitue pas une violation du copyright, des droits d'auteurs, ni des droits voisins). Vous recevez une licence de droits d’auteur, droits voisins et copyright pour accéder aux Services Payants ; et tous les droits, titres et avantages des Services Payants (y compris tout contenu offert via les Services Payants) qui ne vous ont pas été expressément cédés dans le cadre de ces Conditions sont réservés par YouTube et par ses concédants de licences. Si vous violez l'une des clauses de ces Conditions, vos droits au titre de cet article 4 seront immédiatement déchus et YouTube pourra mettre fin à votre droit d'accès aux Services Payants et/ou à votre compte YouTube sans préavis et sans remboursement.

Restrictions

Quand vous utilisez le Service Payant, vous ne pouvez pas (ni tenter de) :

utiliser les Services Payants de manière illicite ou à des fins illicites ;
partager le mot de passe compte YouTube avec un tiers, en vue de lui permettre de visualiser un Service Payant que cette personne n'aurait pas commandé ;
copier, vendre, louer ou sous-louer les Services Payants à un tiers quel qu'il soit ;
contourner, décompiler, modifier, désactiver, ni altérer d'aucune manière la technologie de sécurité que YouTube utilise pour protéger les Services Payants, ni encourager ou aider quiconque à le faire ;
accéder aux Services Payants autrement que par des moyens autorisés par YouTube ; ou
supprimer toute mention ou marque de propriété sur des Services Payants.

Modifications

Changement ou Interruption des Services Payants. YouTube se réserve le droit de modifier les conditions d’accessibilité aux Services Payants. De plus, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout Service Payant, avec ou sans préavis. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables envers vous ni envers les tiers de telles modifications, suspensions, ou résiliations. Cependant, cela n’affectera pas votre droit à demander un remboursement tel que décrit dans le paragraphe ci-dessus.

Retrait ou inaccessibilité de Contenu. Dans certains cas, le contenu disponible via un Service Payant pourra devenir indisponible en raison de restrictions imposées par nos partenaires qui nous concèdent des licences sur ledit contenu, pour des raisons légales ou en raison d’autres règles. YouTube ne sera pas responsable d’une telle inaccessibilité. Dans le cas de locations et d’achats de vidéos, si cette indisponibilité venait à survenir durant votre période de location ou dans les cinq premières années après que vous ayez acquis du contenu, vous pourrez demander le remboursement du prix payé ou un remplacement raisonnablement adapté au contenu devenu inaccessible. Pour tout autre Service Payant, si vous n’êtes pas en mesure de télécharger une copie du contenu concerné (le cas échéant) avant qu’il ne devienne inaccessible, Youtube pourra, à sa discrétion et uniquement à titre de courtoise, vous offrir soit (a) un remplacement raisonnable du contenu si possible ou (b) un remboursement du prix du contenu. Si Youtube choisit de vous accorder un remboursement de votre prix d’achat ou un remplacement, ceci sera votre seule compensation.

Modification des Conditions des Services Payants. Nous nous réservons également le droit de modifier occasionnellement ces Conditions d’Utilisation de tout Service Payant et vous encourageons à revoir régulièrement la dernière version mise à jour sur https://www.youtube.com/terms_paidservice. En cas de modification des Conditions d’Utilisation des Services Payants, vous aurez l’opportunité de revoir ces nouvelles conditions lorsque vous procéderez au prochain achat de tout Service Payant En procédant à cet achat, vous signifierez votre accord aux nouvelles Conditions d’Utilisation des Services Payants ; en outre, vous acceptez qu’elles s’appliquent à votre utilisation du Service dans son ensemble (y compris pour le Service Payant que vous avez achetés précédemment) et tous les achats suivants (jusqu’à prochaine modification des Conditions d’Utilisation des Services Payants). Si vous refusez d’accepter les Conditions d’Utilisation des Services Payants mises à jour, vous ne pourrez pas acquérir de nouveaux Services Payants via le Service et la version la plus récente des Conditions d’Utilisation des Services Payants que vous aurez acceptées continuera de s’appliquer à votre utilisation des Services Payants précédemment achetés.

Autres conditions

Vous reconnaissez et acceptez que certains contenus accessibles sur les Services Payants peuvent être considérés comme choquants pour certaines personnes, que ces contenus ne peuvent pas être catalogués comme tels. En outre, l’exactitude ou la précision des résumés de Services Payants et de contenus disponibles sur les Services Payants ne sont pas garantis. Vous devez être conscient de cela en utilisant les Service Payants, et sous réserve du droit applicable, ni YouTube ni Google n'assume de responsabilité pour tout contenu que vous trouveriez choquants, quel qu'il soit.
Les Services Payants sont fournis par la société Google Inc. que vous pouvez contacter par courrier à l’adresse suivante :
Google Inc.

Attn: YouTube Paid Services

1600 Amphitheatre Parkway

Mountain View, CA 94043
USA

Ou
En ligne via ce formulaire

Tout commentaire et/ou réclamation concernant votre expérience en matière de Services Payants peuvent être envoyés à l'adresse ci-dessus, ou en ligne selon la modalité susmentionnée. Vous pouvez également contacter notre équipe de support clientèle en cliquant sur le lien « Aide » à côté de l’achat concerné sur notre Page de transaction ou via nous contacter
Vous acceptez d’être entièrement responsable (vis-à-vis de YouTube, Google, et de tiers) de votre utilisation des Services Payants et de tout Services Payants, de toute violation de vos obligations dans le cadre de ces Conditions, et de toute activité réalisée dans le Service depuis votre compte d'utilisateur de YouTube.
Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable du paiement de l'ensemble des frais avec ponctualité, et vous vous engagez à nous fournir les informations d’une carte de crédit ou d’un autre moyen de paiement en cours de validité acceptable pour YouTube.
À l'exception de ce que mentionne le reste de cette section, et sous réserve des lois applicables à l’égard des consommateurs, ni YouTube ni Google ne pourront être tenus comme responsables de pertes (y compris, sans limitation, du manque à gagner, de perte en matière de réputation et de clientèle ou de toute perte de données commerciales). Sous réserve du droit applicable, les présentes Conditions d’Utilisation des Services Payants ne sont pas destinés à exclure ou limiter la responsabilité d’une partie en cas de (i) décès ou dommage corporel ; (ii) fraude ; (iii) représentation mensongère ; ou (iv) tout autre responsabilité qui ne peut être exclue ni limitée par la loi.
Sauf disposition légale contraire, vous reconnaissez et acceptez que ces Conditions et votre relation avec YouTube et avec Google selon ces Conditions, sont régies par le droit français, et acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de votre lieu habituel de résidence en France pour résoudre toute question juridique due à ces Conditions ou en lien avec elles.

Vous reconnaissez et acceptez que votre transaction pour les Services Payants est conclue avec Google Commerce Limited. Le numéro de TVA de Google Commerce Limited est IE6388047V, vous pouvez contacter la société à l’adresse suivante :

Google Commerce Limited

Gordon House

Barrow Street

Dublin 4 Ireland