Programme de Soutien par les Fans Youtube - Conditions d'Utilisation

En vigueur à partir du 23.04.2015

Les “Programmes de Soutien par les Fans YouTube” (les « Programmes ») permettent aux utilisateurs qui postent du contenu sur YouTube par le biais de leur(s) chaîne(s) (les « Créateurs de contenu ») de recevoir des paiements de la part des utilisateurs de YouTube (les « Paiements »). Les Programmes comprennent le “Financement par les Fans YouTube” et d'autres programmes susceptibles d'être proposés par YouTube à l'avenir. Votre participation aux Programmes est régie par les présentes Conditions d’Utilisation du Programme de Soutien par les Fans Youtube et par les dispositions énumérées ci-dessous.

1. Acceptation des Conditions

Votre utilisation d'un Programme vaut acceptation de votre part (1) des présentes Conditions d’Utilisation du Programme YouTube de Soutien par les Fans YouTube ; et (2) des Conditions d’Utilisation de YouTube, des Règles de Confidentialité et du Règlement de la communauté Youtube applicable en fonction de votre localisation géographique. L'ensemble de ces documents est désigné ci-après par l'expression les « Conditions ». Veuillez lire attentivement ces Conditions. Si vous ne comprenez pas les Conditions, ou si vous n'en acceptez pas un élément quelconque, vous ne pouvez pas prendre part aux Programmes.

Chaque fois que vous effectuez un Paiement par le biais d'un Programme, vous concluez un contrat distinct régi par les présentes Conditions avec (a) Google pour ce qui est de l'utilisation du Programme en question, et (b) le Créateur du contenu pour ce qui est du Paiement. Le Créateur du contenu est responsable à votre égard de l’exécution de toutes obligations légales relatives au Paiement et des engagements pris en relation avec les Programmes.

Les Programmes étant susceptibles d'évoluer, veuillez noter que nous pouvons à tout moment les modifier ou les supprimer, en tout ou partie, pour une raison quelconque, et sans que cela ne puisse engager notre responsabilité envers vous. Google est susceptible, à sa seule appréciation et à tout moment, de modifier ou de réviser tout ou partie des présentes Conditions. Si les présentes Conditions sont modifiées, vous aurez la possibilité de prendre connaissance des modifications avant d'effectuer un nouveau Paiement. La finalisation de votre Paiement vaut acceptation de votre part des Conditions modifiées, ainsi que, sous réserve de la législation en vigueur, de leur application ultérieure à votre utilisation des Programmes en général. Si vous refusez d'accepter les Conditions modifiées, vous ne pourrez pas effectuer de Paiements supplémentaires, et la dernière version des Conditions acceptée par vos soins continuera à s'appliquer à votre utilisation antérieure des Programmes. Il n'est pas prévu d'abonnement pour l'utilisation des Programmes. Vous pouvez par conséquent y mettre fin à tout moment en cessant de les utiliser.

Vous devez être âgé/e d'au moins 18 ans pour effectuer un Paiement. Vous n'êtes pas autorisé/e à accepter les présentes Conditions si vous faites l'objet d'une interdiction légale quelconque de participer aux Programmes en vertu de la législation de votre pays de résidence, ou du pays dans lequel vous vous trouvez lorsque vous accédez aux Programmes ou les utilisez.

2. Paiements et remboursements

2.1 Effectuer un Paiement : Les Paiements doivent être effectués selon les modalités de paiement indiquées avant chaque Paiement, lesquelles peuvent inclure Google Payments ainsi que toute autre forme de paiement que nous mettons ponctuellement à votre disposition. Pour pouvoir effectuer un Paiement, vous devez avoir enregistré un mode de paiement valide ayant fait l'objet d'une acceptation. Vous vous engagez à respecter toutes les Conditions d’Utilisation applicables, ainsi que tout autre accord juridique (y compris notamment les Conditions d’Utilisation de Google Payments), que ce soit avec YouTube, Google ou un tiers, régissant votre utilisation d'un mode spécifique de paiement. Pour effectuer certains paiements dans le cadre des Programmes, il vous faudra traiter directement avec le Créateur du contenu. Dans ce cas, afin de traiter votre opération et de maintenir votre compte, nous pouvons être amenés à communiquer vos informations à caractère personnel au Créateur du contenu, comme nous y autorise l’Avis de Confidentialité Google Payments.

2.2 Taxes . S'il est exigé de Google qu'il déduise d'un Paiement quelconque les taxes en vigueur, celles-ci seront déduites du paiement en question et reversées aux autorités fiscales compétentes.

2.3 Remboursements : Les Paiements sont définitifs et non remboursables. Si nous estimons, à notre seule appréciation, que la situation justifie un remboursement, nous pouvons toutefois être amenés à l'effectuer en votre faveur.

3. Financement par les Fans YouTube

Le Financement par les Fans YouTube est un Programme vous permettant d'effectuer des Paiements volontaires (les « Paiements volontaires ») à des Créateus de contenu à titre de remerciement pour la mise à disposition du contenu sur YouTube (il s'agit d'une donation).

3.1 En effectuant un Paiement volontaire, vous acceptez et reconnaissez ce qui suit :

• Le Paiement volontaire est un paiement que vous effectuez à titre volontaire à l'intention des Créateurs de contenu en tant que marque d’appréciation pour la mise à disposition du contenu sur leurs chaînes YouTube.
• Votre Paiement volontaire ne constitue aucunement une compensation pour des biens ou des services, et vous n'attendez aucune rétribution, contrepartie ou bénéfice (une déduction d'impôt ou des droits de propriété, par exemple) en échange du Paiement volontaire.
• Votre Paiement volontaire ne sert pas à financer une campagne politique, ne constitue pas un don à une œuvre de bienfaisance et n'est pas effectué à des fins illégales quelles qu'elles soient.
• Votre Paiement n'enfreint aucunement les Conditions.

3.2 Frais de transaction. Les Créateurs de contenu paient à Google des frais de transaction pour chaque Paiement volontaire qu'ils reçoivent dans le cadre du Programme de financement par les Fans YouTube. Vous pouvez consulter les frais de transaction actualisés sur ce lien.

4. Autres Conditions

1. Vous reconnaissez utiliser les Programmes à vos risques et périls, et être conscient/e du fait que, sous réserve de la législation en vigueur, Google décline toute responsabilité à votre égard en cas de problème quelconque résultant de vos relations avec le Créateur du contenu.
2. Le Service de soutien par les Fans YouTube est fourni par la société Google Inc., à laquelle vous pouvez écrire à l'adresse :
   Google Inc.
   Attn: YouTube Paid Services
   

   1600 Amphitheatre Parkway
   Mountain View, CA 94043
   ou

   par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne.

   Vous pouvez adresser vos réclamations et/ou commentaires comme indiqué ci-dessus, par courrier postal ou sur Internet.

3. Vous reconnaissez et acceptez le fait que vos transactions à l'intention des Programmes de Soutien par les Fans YouTube sont effectuées avec chacun des Créateurs de contenus. Vous pouvez retrouver les informations de contact du Créateur de contenu sur la liste de vos transactions Google Payments ou vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire de ce formulaire.
4. Sous réserve de la législation en vigueur, et à l'exception de ce qui est énoncé dans le reste du présent paragraphe, vous reconnaissez assumer l'entière responsabilité (et ainsi déchargez Google de toute responsabilité à votre égard en la matière) de votre utilisation d'un Programme quelconque, de tout manquement à vos obligations en vertu des Conditions, et des conséquences d'un tel manquement (y compris notamment les pertes et dommages quels qu'ils soient susceptibles d'être subis par Google).
5. Vous reconnaissez et admettez que vous êtes responsable des Paiements que vous effectuez, et que vous devez nous fournir une carte de crédit en cours de validité ou tout autre moyen de paiement acceptable par Google. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS ACCEPTATIONS DES CONDITIONS EN LIGNE CONSTITUENT UN ACCORD EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS-MÊME ET GOOGLE ET INDIQUENT VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ/E PAR LESDITES ACCEPTATIONS DES CONDITIONS EN LIGNE.
6. Sous réserve de la législation en vigueur, et à l'exception de ce qui est énoncé dans le reste du présent paragraphe, Google, Google Irlande et YouTube sont dégagés de toute responsabilité en cas de pertes commerciales (y compris notamment toute perte de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou perte d'informations commerciales). Rien dans les présentes Conditions ne vise à dégager ou limiter la responsabilité d'une partie quelconque en cas (i) de décès ou dommages corporels ; (ii) de fraude ; (iii) de déformation frauduleuse ou (iv) de responsabilité que la législation ne permet pas d'exclure ni de limiter.
7. Les présentes Conditions, votre transaction dans le cadre des Programmes, et votre relation avec Google en vertu des présentes Conditions sont régies par la législation française, et tout litige ou réclamation résultant en tout ou partie de votre utilisation du Programme doit être porté exclusivement devant un tribunal compétent situé en France.