La petite entreprise constitue une réalité économique indéniable. Pourtant, elle ne bénéfice, à ce jour, d’aucune reconnaissance légale autonome. Les spécificités de la petite entreprise ne mériteraient-elles pas que celle-ci constitue une catégorie juridique propre ? Si tel est le cas, convient-il de se fonder, pour la qualifier, sur un critère économique tel le chiffre d’affaires ? Faudrait-il préférer un critère humain, comme le nombre de salariés ? Si cette catégorisation autonome était permise, pourrait-elle, le cas échant, faire l’objet d’un consensus entre les différentes branches du droit ? Cette journée de colloque propose une réflexion sur le thème de la petite entreprise, son opportunité de la reconnaître en tant que catégorie juridique, et de lui adosser un régime qui faciliterait son organisation, sa transmission, et conduirait à une optimisation de celle-ci. Les contributions porteront à la fois sur le droit positif, la théorie du droit, mais aussi le droit prospectif.

Présentation

La petite entreprise constitue une réalité économique indéniable. Pourtant, elle ne bénéfice, à ce jour, d’aucune reconnaissance légale autonome. Ceci semble s’expliquer par deux raisons principales. La première tient à l’origine de la notion. L’entreprise est un concept économique. Dès lors, l’entreprise semblerait être un objet d’étude qui ne se situerait pas dans le champ du droit. La seconde raison tient au fait que notre droit appréhende de nombreuses entreprises, au sens économique, par le prisme de la personne morale. L’appréhension de cet acteur économique par la notion juridique de « personne morale » apparaissait suffisante. Pour autant que la réticence du droit français à reconnaitre la notion d’entreprise puisse se justifier, il semble néanmoins qu’il soit inévitablement confronté à celle-ci. Du fait de l’influence du droit communautaire de la concurrence, lequel adopte une approche plus pragmatique et plus économique de la vie des affaires, le droit français a dû se familiariser avec la notion d’entreprise, et plus particulièrement celle de « petite et moyenne entreprise » ou encore de « très petite entreprise ». En outre, la personne morale ne se confond pas avec l’entreprise. Différentes formes d’entreprenariat ont d’ailleurs fait leur apparition ces dernières année. Il en va ainsi de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le recours à la constitution d’une personne morale n’est donc plus aussi évident et satisfaisant. En dépit de la réception intervenue de la notion d’entreprise, celle-ci ne fait pas l’objet d’une définition précise et transversale. De plus, certaines entreprises sont spontanément rattachées à d’autres, tel est le cas de la petite entreprise. De nombreux champs du droit seront étudiés afin de mieux percevoir l’utilité, les difficultés et la possibilité de reconnaître la notion de petite entreprise et de lui octroyer un régime autonome et transversal.

Colloque organisé à l’Université de Pau et des Pays de l’Adourle vendredi 10 mars 2017 par le Professeur Madame Sandrine Tisseyre.

Programme

Vendredi 10 mars 2017

à partir de 8h30

Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion Amphithéâtre 120

Sous la présidence de Mme le Vice-Doyen Monique LUBYGAUCHER, Professeur à l’Université de Pau

• 8h30 Accueil des participants
• 8h45 Mot d’accueil Monique LUBY-GAUCHER, Vice-Doyen de l’UFR Droit Économie Gestion

LA NOTION DE PETITE ENTREPRISE

Réflexions théoriques

• 9h La petite entreprise, une notion issue du droit communautaire : Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, Professeur à l’Université de Toulouse 1 Capitole, Conseillère à la chambre commerciale de la Cour de cassation
• 9h20 La petite entreprise, une notion appréhendée par les gestionnaires : Jacques JAUSSAUD, Professeur à l’Université de Pau
• 9h40 Réflexions autour du concept de petite entreprise individuelle : Arnaud LECOURT, Maître de conférences à l’Université de Pau

10h DÉBATS

PAUSE CAFÉ

Manifestations Pratiques

• 10h40 La petite entreprise en droit des sociétés : Karine RODRIGUEZ, Maître de conférences à l’Université de Pau
• 11h La petite entreprise et l’accès à la négociation collective Gwennhaël FRANÇOIS, Maître de conférences à l’Université d’Auvergne
• 11h20 La petite entreprise en droit de la consommation: Sandrine TISSEYRE, Professeur à l’Université de Pau

11h40 DÉBATS

Sous la présidence de Mme Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, Professeur à l’Université de Toulouse 1 Capitole

LA RECONNAISSANCE DE LA RÉALITÉ DE LA PETITE ENTREPRISE

La protection de la petite entreprise

• 14h Le dirigeant social en faillite : Christian AUBART, Vice-Président du pôle entreprenariat et croissance - TPE-PME, MEDEF
• 14h20 La protection de la petite entreprise au regard des opérations transfrontières, approche prospective : Laurent ABADIE, Maître de conférences à l’Université de Pau

14h40 DÉBATS

• 15h La fiscalité de la petite entreprise

L’optimisation de la petite entreprise : Ariane PERIN-DUREAU, Maître de conférences à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne

• 15h20 Les obligations comptables simplifiées et aspects de droit des sociétés : Edmond SCHLUMBERGER, Professeur à l’Université Paris VIII
• 15h40 La petite entreprise et la propriété intellectuelle : Pierre-Yves ARDOY, Maître de conférences à l’Université de Pau
• 16h L'entreprise individuelle à responsabilité limitée, aspects de droit patrimonial de la famille : Daniel VIGNEAU, Professeur à l’Université de Pau

16h20 DÉBATS