Dessin de Placide que je remercie

Conditionner l’octroi du RSA à un travail  d’intérêt général  n’est pas une idée nouvelle. Elle avait été formulée par Nicolas Sarkozy dans son programme de 2007, reprise  par  Pierre Lang, député de Moselle qui souhaitait dans une proposition de loi «obliger» les «chômeurs indemnisés depuis plus de six mois» et les «bénéficiaires du revenu de solidarité active» (RSA) à effectuer des «travaux d'intérêt général» et enfin en 2011 par Laurent Wauquiez ministre des Affaires européennes, pour lutter contre ce qu’il appellait «l’assistanat». .

Ce système  a été mis en œuvre  notamment en Grande Bretagne et en Allemagne .

Outre Rhin,  l'allocation sociale Hartz IV, introduite par Gerhard Schröder le 1^er janvier 2005,  a profondément modifié le système d'assurance-chômage ..
En sus de la réduction de 26 à 12 mois de leur indemnisation, les chômeurs font depuis lors l'objet d'un contrôle strict et sont fortement incités à accepter les propositions d'emplois qui leur sont faites…Les jobs à un euro  ont  soulevé indignation et manifestations .

Ces dispositions divisent toujours  les experts car si sur le fond, le dispositif semble avoir  atteint son objectif : le taux de chômage est au plus bas depuis la réunification allemande,ses détracteurs dénoncent la pression subie par les chômeurs et les effets pervers d'un système favorisant les emplois précaires et mal payés.

Mais la France n’est pas l’Allemagne  et le copier coller de certaines dispositions  pourrait avoir  des effets désastreux  voir dramatiques  sur les plus fragiles .

Dix ans après son entrée en vigueur, la « quatrième loi de modernisation du marché de l'emploi » fait encore débat outre-Rhin. Les uns y voient le secret de la réussite allemande. Les autres une réforme brutale, favorisant les emplois précaires.

Lire sur ce sujet un article fort intéressant des Echos

Malgré les réserves  qu'il serait raisonnable d'avoir sur  ce type de mesures , plusieurs députés dont   Monsieur Balbany  viennent de déposer auprès du bureau de l'Assemblée Nationale en date du 1.03.2016 une proposition de loi instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale,  ( voir le texte ici )

Cette proposition  prévoit de conditionner l’attribution du revenu de solidarité active (RSA) à un travail d’intérêt général auprès d’une collectivité ou d’un organisme d’utilité publique pour une durée minimale de trente-cinq heures par mois.

Selon les députés à l'initiative de cette proposition " À travers cet engagement réciproque, ce dispositif permet à la fois de revaloriser le travail et de mettre les bénéficiaires du RSA dans une nouvelle dynamique positive. Chacun doit pouvoir exprimer ses talents"

Bien plus, emportés par un élan patriotique , ces mêmes députés souhaitent également conditionner le versement des allocations de la Caisse d’allocations familiales (y compris le revenu de solidarité active), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’aide médicale d’État (AME)   à la rédaction d'une déclaration de bonne conduite .

Voici la déclaration proposée par le projet « Je soussigné(e) nom/prénom déclare soutenir les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité de la République française, respecter ses principes fondamentaux tels la laïcité, l’égalité homme-femme et l’obligation de scolarité. En sollicitant ses institutions, je déclare adhérer aux principes de la collectivité nationale française et je m’engage à respecter ses devoirs tels que définis dans le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. »

Si le bénéficiaire est dans l’incapacité de rédiger le paragraphe il devra apposer sa signature en bas de cette mention retranscrite ou à défaut son tuteur.

L'exposé des motifs est un fleuron de mélange des genres ... je vous laisse le soin d'apprécier voici /

"Il ne s’agit pas de remettre en cause les prestations sociales mais de rajouter un nouveau prisme : celui des droits et de devoirs. Victor Hugo le disait si bien : « La République affirme le droit et impose le devoir ». Il est somme toute normal que ceux sollicitant la solidarité nationale en France, quelle que soit leur nationalité, s’engagent à respecter les valeurs républicaines. Il n’est pas concevable de demander la protection de la Nation sans prendre à son tour le moindre engagement envers elle. L’attribution d’une prestation sociale doit s’accompagner d’une contrepartie. Chaque droit doit s’accompagner d’un devoir. Ce nouveau contrat social est une mesure de bon sens. Il doit rappeler l’implication de chacun dans ce vivre ensemble. L’idée n’est pas nouvelle, avant d’être la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen telle que nous la connaissons, les constituants du Directoire avaient déjà intégré les devoirs dans la Déclaration des droits et devoirs du préambule de la Constitution du 22 août 1795. 

Les députés  parlent de droit et de devoir  de déclaration de bonne conduite..

Des mots qui dans la bouche de certains  comme celle de Monsieur Balkany  me font froid dans le dos tant  ils sont indécents.....

Rappelons  seulement  qu'en mai 1996, Patrick Balkany est condamné (décision confirmée en appel le 30 janvier 1997) par la 9^e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, à quinze mois de prison avec sursis, 200 000 francs d'amende et deux ans d'inéligibilité, pour « prise illégale d'intérêts ». Il avait rémunéré aux frais du contribuable levalloisien entre 1985 et 1995 trois personnes désignées comme des employés municipaux, mais qui ne s'occupaient que de son appartement de Levallois-Perret et de sa résidence secondaire près de Giverny .

D'octobre 2010 à juin 2011, Patrick Balkany n’a assisté à aucune des 33 réunions du mercredi de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, et écope d'une sanction financière (retenue sur les indemnités)

Je vous invite à lire cet article édifiant sur les affaires  du sieur Balkany, qui  est à n'en pas douter, un modèle de vertu ......

les affaires qui pèsent sur le couple Balkany

Depuis la  fin de la seconde guerre mondiale  notre économie  s’inscrit   dans la construction  de l’Europe.

 La zone euro  dont le projet est né  dans les années 1970 est une des principales étapes de notre intégration économique au sein de l'Union européenne.

Lors de la création de l’euro officialisée par le traité de Maastricht, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)  a été l'instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d'éviter l'apparition de déficits publics excessifs.

Ce pacte  impose aux États de la zone euro d'avoir à terme des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires.

Cette construction  d’un espace  libre d’échanges  et d’une zone de monnaie unique  avec  comme corollaire la mise en place  de  critères de convergence  et des obligations en découlant, a privé la France  comme les autres états  européens et de la  zone Euro  de leur pouvoir de réagir   aux différentes crises  financières et économiques  qui ont secoué le monde depuis ces trente dernières années.( notamment   les crises liées aux chocs pétroliers, à la bulle internet dans les années 2000 , celle de  l’immobilier américain et, par ricochet, le financement immobilier et le système financier international.)

Elle les a enfermés  dans des plans d’austérité  car à défaut de pouvoir mener une politique de relance intérieure et  de dévaluation de leur monnaie , les états membres se sont lancés dans une course à la compétitivité dont la  baisse du coût du travail et de la protection sociale devint  la pierre angulaire  et les emplois ,  des variables d’ajustement.

Dans les années 1980 -1990  des dizaines de mesures furent prises afin de rendre plus flexible  le marché du travail : allégements de charges  sociales pour inciter au recours au  temps partiel  ,  fin de l’autorisation administrative de licencier pour motif économique , facilitation de recourir aux CDD,   etc...  , la  loi de Robien puis la  loi Aubry avec la réduction du temps de travail.

Depuis 2000, des mesures  néolibérales ont vu le jour  comme  le contrat nouvelle embauche mis en place en 2005,  et abrogé ensuite en 2008  car jugé non conforme au droit international .

On ne dispose pas d’évaluation de l’impact sur l’emploi des réformes françaises  seulement des études comparatives faites par l’OCDE  qui ne démontrent nullement les effets bénéfiques sur l’emploi  des mesures visant à  flexibiliser l’emploi  et à  détricoter la protection des salariés.

Si les réformes réduisant la protection des salariés n’ont pas réussi à juguler la montée du chômage, en revanche   elles ont entrainé la  montée de la précarité  des jeunes , des femmes  dont 30%  sont à temps partiel non choisi, la prolifération des contrats aidés  avec pour corollaire la généralisation des bas salaires  ..…

En fait  focaliser  le débat  sur le code du travail en le montrant  comme l' ennemi de l’emploi permet d'éluder  la question de l’impact de la libre circulation des capitaux et des marchandises ..

Ce n'est pas la situation de l’emploi qui dépend du droit du travail, mais c'est le droit du travail qui dépend de la division internationale du travail orchestrée par le droit du commerce international.

Le chômage  est provoqué par la libre circulation des capitaux et des marchandises, les crises financières et économiques et  les politiques d’austérité mises en place  qui  réduisent le pouvoir d’achat et vident de ce fait le carnet de commande des entreprises……

A lire d'urgence