Le droit à la formation syndicale
Retrouverez ici les articles du code du travail ou divers textes légaux liés à la formation syndicale des salarié(e)s ou élu(e)s (hors accord collectif plus favorable)
Le C .F. E. S. S. (Code du travail L. 451-1) est accessible à tous salariés. La demande s’effectue par lettre au chef d’entreprise au moins (...)
le 18 octobre 2004
Les dégagements se font par l’article L.434-10 du Code du travail. La demande s’effectue et est imputée comme un CFESS. Tout nouvel élu titulaire (...)
le 18 octobre 2004
Les dégagements se font par l’article L.236-10 du Code du travail. La demande s’effectue et est imputée comme un CFESS. Ce droit est de 5 jours (...)
le 18 octobre 2004
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