Dernière mise à jour : le 29 mars 2021

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service Stripe Checkout constituent un contrat juridiquement contraignant entre Stripe Payments Europe, Limited, une société de droit irlandais située The One Building, Lower Grand Canal St, Dublin 2, Irlande, enregistrée sous le numéro 513174 (“Stripe” ou “nous”) et vous, l’utilisateur du service Stripe Checkout (“vous”). En utilisant le service Stripe Checkout, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions.

1. Général.

Le service Stripe Checkout (“Stripe Checkout”) est une technologie qui facilite la collecte de paiements de la part d’individus tels que vous par des vendeurs sur Internet (“Vendeurs”). Stripe Checkout vous facilite également le stockage de vos données de paiement, telles que les informations relatives à des cartes de crédit ou de débit (“Données de Paiement”) auprès de Stripe, afin de les utiliser chez des Vendeurs qui ont choisi d’utiliser Stripe comme prestataire de paiement.

2. Utiliser Stripe Checkout.

Lorsque vous validez votre panier sur le site d’un Vendeur qui utilise Stripe Checkout, nous vous demanderons si vous souhaitez que l’on se souvienne de vous. Lorsque vous nous autorisez à nous souvenir de vous, Stripe stockera certaines informations d’identification, telles que votre adresse email et votre numéro de téléphone mobile (“Données Stripe”), et vos Données de Paiement. Les informations stockées en tant que Données de Paiement peuvent inclure des informations telles que votre nom, votre numéro de compte et la date d’expiration, ainsi que des informations associées telles que votre adresse de facturation et votre adresse de livraison. En nous permettant de nous souvenir de vous, vous nous permettrez de vous rendre le processus de validation de paiement plus facile et rapide si vous visitez de nouveau le même site Internet ou si vous visitez le site Internet de n’importe quel autre Vendeur qui utilise Stripe (un “Vendeur Equipé Stripe”) – ceci peut être particulièrement utile lorsque vous utilisez un appareil mobile ou lorsque vous n’avez pas votre carte bancaire près de vous.

Si vous choisissez de nous permettre de nous souvenir de vous, Stripe utilisera des cookies pour associer votre navigateur web à vos Données Stripe et vous reconnaitre lorsque vous visitez un Vendeur Equipé Stripe. Si vous visitez un Vendeur Equipé Stripe et que nous ne vous reconnaissons pas (par exemple si vous avez effacé vos cookies, si vous vous êtes déconnecté ou si vous utilisez un autre appareil), nous vous fournirons une manière de vous identifier et de vous connecter grâce à vos Données Stripe (par exemple, en vous envoyant un code de vérification par SMS). Lorsque vous êtes connecté, Stripe vous donnera la possibilité d’effectuer des achats en utilisant vos Données de Paiement stockées. Stripe vous permettra également d’effectuer des achats avec vos Données de Paiement en envoyant un message directement depuis l’adresse email ou le numéro de téléphone stockés en tant que Données Stripe (par exemple, afin d’autoriser un achat par SMS).

Si vous nous envoyez des SMS, ou nous demandez de vous en envoyer un, n’oubliez pas que votre opérateur est susceptible de vous facturer ces services. Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons les cookies, veuillez consulter notre Politique Cookies.

3. Le Rôle de Stripe.

Stripe Checkout vous permet de stocker vos Données de Paiement, mais ne change rien à votre relation avec le Vendeur auprès de qui vous effectuez un paiement ou avec votre banque ou la société émettrice de votre carte bancaire. Stripe usera néanmoins d’efforts raisonnables pour conserver vos Données de Paiement de façon sécurisée.

Vous êtes seul responsable de tous les achats que vous effectuez en utilisant Stripe Checkout. De plus, le Vendeur est la personne responsable de la fourniture des produits ou des services que vous achetez en utilisant Stripe Checkout, et non pas Stripe. Stripe Checkout peut faire figurer, ou insérer un lien vers, les conditions et les politiques applicables à un produit ou un service vendu par un Vendeur Equipé Stripe. Par exemple, Stripe Checkout peut faire figurer, ou insérer un lien vers, les politiques d’un Vendeur applicables aux retours, remboursements et échanges. Le contenu de ces politiques est géré par le Vendeur, et Stripe ne contrôle pas et ne saurait endosser aucune responsabilité relativement au respect par le Vendeur du contenu de ses propres politiques et conditions. Si vous pensez qu’un Vendeur ne s’est pas conformé à ses conditions ou politiques, ou toute autre obligation imposée par la loi applicable, veuillez contacter le Vendeur directement.

4. Votre Localisation ; Effectuer des Modifications.

Lorsque vous nous autorisez à nous souvenir de vous, nous partons du principe que vous êtes localisé dans le pays de votre adresse de facturation, si une telle adresse est fournie, et à défaut, dans le pays correspondant à votre numéro de téléphone mobile. Si ce pays n'est pas le bon, ou si vous changez de pays, et que vous souhaitez continuer à stocker vos Données de Paiement chez nous, vous devrez nous contacter afin d'obtenir des instructions sur la manière de supprimer vos informations stockées et de créer un nouveau compte qui sera associé au bon pays. Si vous souhaitez supprimer vos Données de Paiement, arrêter de stocker des informations en utilisant Stripe Checkout, ou changer vos paramètres, veuillez nous contacter.

5. Déclarations et Garanties.

En utilisant Stripe Checkout, vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus et que vous n’utilisez pas Stripe Checkout à fins frauduleuses, illégales ou abusives.

6. Exonérations.

Stripe Checkout, en ce compris tous les contenus, logiciels, fonctionnalités, documents et informations rendus disponibles sur, fournis en lien avec ou accessibles via Stripe Checkout, sont fournis “tels quels”. Dans la mesure permise par la loi, Stripe ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit relativement aux services ou aux contenus, documents, informations et fonctionnalités rendus accessibles via Stripe Checkout, ou relativement à toute faille de sécurité associée à la transmission d’informations sensibles par le biais de Stripe Checkout. Dans la mesure permise par la loi, Stripe exclut toute garantie de quelque nature que ce soit en lien avec les services, garantie de non contrefaçon, garantie concernant la valeur marchande, ou garantie d’adéquation à un usage particulier. Stripe ne garantit pas que les fonctionnalités contenues dans les services seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs. Stripe ne sera pas responsable d’une quelconque interruption de service, en ce compris, mais sans s’y limiter, de toute panne de système ou toute autre interruption qui peut affecter la réception, le traitement, l’acceptation, la réalisation ou le règlement des transactions de paiement, à moins qu’une telle interruption de service ait été causée par Stripe.

7. Limitations de Responsabilité ; Force Majeure.

Nous ne limitons ou n’excluons pas notre responsabilité vis-à-vis de vous de quelque manière que ce soit lorsque cela serait contraire à la loi. Ceci inclut toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre faute ou la faute de nos salariés, mandataires ou représentants ; en cas de fraude ou de dol. Rien dans la présente section ou dans les présentes conditions n’affectera vos droits légaux en tant que consommateur.

Hormis dans les cas énoncés ci-dessus, Stripe ne saurait en aucun cas être responsable vis-à-vis de vous ou de tout tiers, en quelque circonstance que ce soit, des dommages ou préjudices indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, en ce compris mais sans s’y limiter en cas de perte de bénéfice, perte de goodwill, perte d’usage, perte de données, ou toute autre perte immatérielle, qui pourraient être subis en lien avec Stripe ou les services, ou en lien avec tous produits, services ou informations achetés, reçus, vendus ou payés par le biais des services.

En outre, et sans limiter ce qui précède, Stripe ne sera pas tenu responsable en cas de panne ou retard résultant de tout événement qui se trouve en dehors de son contrôle raisonnable, en ce compris mais sans s’y limiter tout fait du prince, acte de terrorisme, tremblement de terre, incendie, inondation ou autre catastrophe naturelle, toute grève ou autre action industrielle, panne de courant ou de réseau Internet.

8. Droit Applicable.

Le présent Contrat est conclu en langue française.

Le présent Contrat et tout litige ou toute réclamation résultant du présent Contrat ou en lien avec ce dernier ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels) (un “Litige”) seront régis par et interprétés en vertu des lois de la République d’Irlande. Tout Litige sera résolu devant les juridictions compétentes pour connaitre du Litige.

La présente section est sans préjudice de tout droit contraire ou supplémentaire qui vous est accordé dans votre pays de résidence. Si vous êtes un consommateur, les juridictions de votre pays de résidence peuvent avoir compétence pour connaitre de tout litige qui résulte de ou est en lien avec le présent Contrat.

Si vous êtes localisés au sein de l’Union Européenne, nous vous fournissons par les présentes, conformément à l’Article 14 du Règlement UE 524/2013, un lien électronique vers la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (“RLL”) de l’Union Européenne. Aux fins dudit Règlement UE, nous vous confirmons que vous pouvez nous contacter via l’adresse email suivante : notices@stripe.com, et que nous n’avons pas l’intention d’utiliser cette plateforme.

9. Modification des Conditions d’Utilisation du Service ; Notifications.

Nous avons le droit de modifier ou d'ajouter des éléments à ces Conditions d'Utilisation du Service à tout moment, uniquement avec effet pour l'avenir, et de modifier, supprimer, discontinuer ou imposer des conditions relativement à l'utilisation de Stripe Checkout en publiant ces modifications sur site internet. Nous pourrons vous en notifier par email, en publiant sur notre site internet ou par tout autre moyen raisonnable. Si vous êtes un utilisateur Stripe Checkout existant, les modifications entreront en vigueur 10 jours après la publication des modifications sur notre site internet, et votre usage de Stripe Checkout plus de 10 jours après la publication de ces modifications sur notre site internet constitue votre acceptation des Conditions d'Utilisation de Service telles que modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces modifications, votre unique recours est de cesser d'utiliser Stripe Checkout. Vous pouvez accéder à une copie des présentes Conditions d'Utilisation du Service en leur version alors en vigueur sur notre site internet, à tout moment. Vous pouvez savoir à quel moment les Conditions d'Utilisation du Service ont été modifiées pour la dernière fois en vérifiant la mention "dernière mise à jour" en haut des Conditions d'Utilisation du Service.

10. Cession.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’Utilisation du Service ou tout droit ou obligation contenus dans ces dernières sans notre accord écrit et préalable, et toute tentative de cession sans notre accord sera nulle et non avenue. Nous pouvons céder ces Conditions d’Utilisation du Service et tous droits et obligations contenus dans ces dernières à tout tiers. A moins que vous ne cessiez votre utilisation de Stripe Checkout, ce que vous ou votre ayant-droit pouvez choisir de faire à tout moment, les présentes Conditions d’Utilisation du Service auront force obligatoire et s’appliqueront au profit de Stripe et de votre ayant-droit.

11. Données.

En utilisant Stripe Checkout, vous acceptez la Politique de Confidentialité Stripe, qui est incorporée à et fait partie intégrante des présentes Conditions d'Utilisation du Service. Nous vous informons du fait que vos données à caractère personnel pourront être transférées, traitées et stockées en dehors de votre pays (y compris, si vous êtes localisés au sein de l'Union Européenne, en dehors de l'Union Européenne), et que vos données à caractère personnel peuvent faire l'objet de divulgations si cela est requis par la loi applicable.

Stripe a mis en œuvre reCAPTCHA sur Stripe Checkout. L'utilisation de reCAPTCHA est soumis à la Politique de Confidentialité Google et les Conditions d'Utilisation du Service.

Dans les cas où Stripe collecte votre numéro de téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (via le site internet www.bloctel.gouv.fr).

12. Survivance.

Vous pouvez cesser d’utiliser Stripe Checkout à tout moment en arrêtant d’effectuer des achats auprès de vendeurs qui utilisent Stripe Checkout. A compter de la cessation de votre utilisation de Stripe Checkout ou de la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation du Service pour tout motif, en sus de la présente section, les sections suivantes survivront à la résiliation : Sections 5 à 13 (incluses).

13. Stipulations Diverses.

Le fait pour Stripe de ne pas exercer ou mettre en œuvre un quelconque droit ou une quelconque stipulation des présentes Conditions d’Utilisation du Service ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou cette stipulation. Si toute stipulation des présentes Conditions d’Utilisation du Service est jugée par une juridiction compétente comme étant inopposable ou nulle, cette stipulation sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin d’assurer que les présentes Conditions d’Utilisation du Service demeurent pleinement en vigueur et applicables entre les parties. Les titres des différentes sections sont uniquement indicatifs et ne sauraient en aucun cas définir, limiter, interpréter ou décrire le champ d’application et l’étendue de ces sections. Les présentes Conditions d’Utilisation du Service, en ce compris les politiques Stripe applicables à Stripe Checkout telles qu’énoncées ci-avant, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Stripe relativement à l’utilisation de Stripe Checkout. Les présentes Conditions d’Utilisation du Service n’ont pas pour intention de créer, et ne sauraient être interprétées comme créant, des droits ou des recours pour toute partie autre que vous et Stripe, et aucune personne n’aura la possibilité de faire valoir un quelconque droit en tant que tiers bénéficiaire en vertu des présentes Conditions d’Utilisation du Service. Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ne sauraient limiter les droits que Stripe est susceptible d’avoir en vertu de lois relativement aux secrets des affaires, droits d’auteur, brevets ou toute autre loi.