Procédures administratives liées au décès
Après le décès d’un proche, vous devez accomplir plusieurs formalités administratives. Vous trouverez ci-dessous toutes les procédures à respecter lors d’une inhumation au Maroc.
Déclaration de décès
Après un décès, les membres de sa famille doivent procéder à une déclaration de décès. Cette démarche est obligatoire et doit impérativement se faire dans les 30 jours suivant la mort de la personne.
Pour réaliser une déclaration de décès, il faut aller voir l’officier de l’état civil dans la commune où le décès a eu lieu. Il faudra apporter les pièces justificatives suivantes :
- livret de famille,
- carte d’identité du déclarant, prouvant qu’il fait parti de la famille proche,
- certificat médical de constatation du décès réalisé par un médecin.
La déclaration d’un décès est une démarche gratuite.
A savoir : sur certaines conditions, après le décès d’une personne, vous pouvez demander l’obtention d’un quitus fiscal.
Autorisation d’exhumation ou transfert de dépouilles
Tout individu souhaitant réaliser une exhumation ou transférer une dépouille doit obtenir une autorisation administrative.
Documents à fournir pour obtenir cette autorisation d’exhumation ou transfert de dépouilles :
- demande écrite, faîte par la famille ou les pompes funèbres,
- certificat de décès,
- certificat médical prouvant que la personne n’est pas décédée suite à une maladie contagieuse,
- autorisation d’enterrement éditée par l’autorité locale du nouveau cimetière,
- ordre de mission lorsque le véhicule transportant le corps appartient à un service de l’État,
- autopsie du procurer en cas de mort suspicieuse,
- Autorisation du consulat ou de l’Ambassade lorsque cette personne a une autre nationalité,
- procès verbal certifiant que la mise en cercueil soit faite en respectant les lois en vigueur.
La demande d’autorisation d’exhumation ou transfert de dépouilles est une démarche gratuite. Le dossier complet (comprenant toutes les pièces justificatives) doit être déposé auprès du service communal. Ce document officiel devra ensuite être retiré auprès du Président communal.
A savoir : en cas de transfert à l’étranger, contactez le wali ou le gouverneur.
Permis d’inhumation
Avant toute inhumation, un permis doit être obtenu. Cette autorisation administrative s’obtient gratuitement auprès du conseil communal.
Éléments à fournir pour obtenir un permis d’inhumation :
- constat de décès,
- photocopie d’un titre d’identité de la personne décédée (carte d’identité, passeport,…)
Si la personne n’était pas marocaine, il faudra joindre en plus une autorisation des services consulaires étrangers.
Certificats liés au décès
Certificat de l’unique épouse
Comme son nom l’indique, ce certificat officiel prouve que le marocain décédé avait une seule épouse. Pour obtenir ce ce document, vous devez fournir :
- photocopie de sa carte d’identité,
- certificat de décès,
- acte de mariage.
La démarche d’obtention de certificat d’unique épouse est gratuite. Adressez-vous au service communal. Vous l’obtiendrez le jour même de votre demande.
Certificat de décès
Élaboration du certificat de décès
Le certificat de décès est réalisé suite au constat de décès fait par un professionnel de santé.
Le certificat de décès est ensuite délivré sur simple demande, auprès des services de protection sanitaire de la commune. Pièces justificatives à fournir :
- dossier médical du marocain décédé,
- sa carte d’identité.
La demande est gratuite. Le certificat est édité le jour même.
Copie du certificat de décès
Il existe 2 types de certificat de décès :
- copie complète. Celle-ci reprend à l’exactitude les informations inscrites sur l’acte de décès ;
- copie résumée.
Seuls les membres de la famille peuvent obtenir une copie du certificat de décès auprès du bureau d’état civil du lieu de décès. Pour prouver que vous appartenez à la même famille, vous devrez présenter votre livret de famille.
Prix de la demande : timbre fiscal de 2 DH.
A savoir : afin de faciliter les recherches, il est préférable d’apporter tout document permettant de connaître les informations relatives au décès.