Conditions de vente de Portal – É.-U. et Canada

Les présentes conditions de vente (les « Conditions de vente » ou « Conditions ») s’appliquent à toutes les commandes passées ou à tous les achats effectués sur portal.facebook.com (le « Site ») et interviennent entre vous et Facebook Technologies, LLC (« Facebook Technologies », « nous », « nos » ou « notre »). En passant une commande de produits ou en achetant des produits sur le Site (les « Produits »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de vente.

AVIS D’ARBITRAGE : VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES PRODUITS OU S’Y RAPPORTANT SERONT RÉGLÉS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE DE GROUPE, COMME IL EST INDIQUÉ PLUS EN DÉTAIL CIDESSOUS À LA RUBRIQUE « RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ». VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS DES EXPLICATIONS SUR QUELQUES EXCEPTIONS ET LES MOYENS DONT VOUS DISPOSEZ POUR REFUSER L’ARBITRAGE.

ACCEPTATION ET ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Vous pouvez passer une commande en cliquant sur le bouton de précommande ou d’achat situé à différents endroits sur le Site, et en ajoutant les Produits de votre choix dans votre panier. Lorsque vous passez une commande, vous devez nous fournir certains renseignements, comme votre nom, votre adresse postale et vos renseignements pour la facturation. Vous déclarez et garantissez que tous ces renseignements sont exacts, et vous veillerez à ce que votre compte reste à jour sur le Site. Nous n’aurons aucune responsabilité en ce qui concerne les renseignements inexacts ou qui ne sont plus à jour, et nous ne sommes pas tenus de déployer des efforts pour trouver vos coordonnées ou vos informations de livraison exactes. Pour les commandes en attente d’expédition, vous pouvez mettre à jour vos renseignements à tout moment avant l’expédition en communiquant avec le service à la clientèle à l’aide des coordonnées affichées sur portal.facebook.com/help/. Facebook Technologies n’acceptera pas de paiement pour les achats de Produits avant l’Acceptation de la commande (définie ci-dessous).

Une fois que votre commande est passée, vous pourriez recevoir un message de notre part vous indiquant que nous avons reçu votre commande et/ou que celle-ci est en cours de traitement (un « Accusé de réception »). Veuillez noter qu’un Accusé de réception ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Nous vous confirmerons l’acceptation de votre commande en vous envoyant un message confirmant que votre commande a été traitée et/ou que les Produits achetés ont été expédiés, le cas échéant (l’« Acceptation de la commande »). Les dates ou les heures de livraison que nous vous indiquons (ou qu’un service de messagerie vous indique) sont uniquement des estimations et ne sont pas garanties. Le risque de perte des Produits physiques que vous achetez vous est transféré à compter du moment où les Produits vous sont livrés.

PRÉCOMMANDES

Avant le lancement d’un nouveau Produit, il est parfois possible de le précommander sur le Site. Le prix des Produits que vous précommandez vous sera indiqué au moment où vous effectuerez votre précommande et il peut comprendre les taxes et les coûts d’expédition applicables. Le fait de passer une précommande ne garantit pas que les Produits seront livrés.

Lorsque les Produits précommandés sont prêts à être expédiés ou livrés, nous vous envoyons une confirmation d’achat (comprenant les coûts d’expédition et les taxes, le cas échéant). Ce message fera office d’Acceptation de la commande pour les Produits précommandés, et le paiement des Produits précommandés sera perçu au moment de l’Acceptation de la commande.

NOTRE DROIT DE REFUSER VOTRE COMMANDE

Nous nous réservons le droit de refuser votre commande à tout moment avant l’Acceptation de la commande. Dans ce cas, nous tenterons de vous en informer par courriel ou par d’autres moyens raisonnables. Nous pouvons refuser votre commande notamment pour les raisons suivantes : a) nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les Produits, y compris parce qu’ils ne sont plus disponibles ou en raison d’une erreur dans le prix indiqué au point de vente; b) vous ne vivez pas aux États-Unis, au Canada ou à une adresse à laquelle nous pouvons expédier nos produits; ou c) vous avez commandé un nombre de Produits supérieur au nombre maximal autorisé. Si vous avez déjà payé, nous vous rembourserons le montant intégral, y compris les coûts de livraison et les taxes applicables qui vous ont été facturés.

VOTRE DROIT D’ANNULER UNE COMMANDE

Vous pouvez annuler votre commande ou votre précommande à tout moment avant l’expédition et l’Acceptation de la commande. Si vous avez passé une commande en étant connecté à votre compte sur le Site, vous pouvez annuler votre commande en cliquant sur le lien « Annuler la commande » sur la page Détails de la commande correspondante (à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur « Mon compte » [portal.facebook.com/account/]), ou en communiquant avec le service à la clientèle conformément aux instructions figurant sur portal.facebook.com/help/. Si vous avez passé une commande à l’aide de la fonctionnalité de paiement pour les invités, vous pouvez l’annuler en communiquant avec le service à la clientèle.

RETOURS

Vous avez le droit de retourner les Produits dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous les recevez. Ce droit ne s’applique pas aux Produits que nous avons identifiés comme des Produits non retournables, notamment les Produits qui ont été personnalisés ou modifiés conformément à vos instructions. Les Produits doivent être retournés dans leur intégralité et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une preuve d’achat valable (par exemple, une copie de votre reçu). Vous pourriez devoir payer les frais devant être engagés pour nous retourner les Produits. Si, à la réception des Produits retournés, nous constatons que ceux-ci ont été utilisés et/ou endommagés, qu’il manque des composants et/ou qu’ils ne sont pas dans un état propre à leur revente, nous pouvons vous facturer des frais de reprise ou réduire le montant de votre remboursement afin de tenir compte de l’endommagement ou des composants manquants. Si vous nous retournez un Produit acheté qui fait partie d’un lot, mais que vous ne nous retournez pas tous les Produits faisant partie du lot, nous vous rembourserons le Produit retourné, moins la valeur de la remise applicable à l’achat des Produits en lot.

Pour retourner vos Produits, vous devez nous informer de votre décision en communiquant avec le service à la clientèle conformément aux instructions affichées sur portal.facebook.com/help/.

Si les Produits que vous avez achetés ne sont pas conformes ou sont défectueux, ils peuvent nous être retournés conformément à notre garantie du produit (accessible à portal.facebook.com/warranty/) (la « Garantie du produit »).

Période de retour prolongée pour les Fêtes : Les Produits commandés entre le 21 novembre 2019 et le 1er janvier 2020 sur le site portal.facebook.com peuvent être retournés jusqu’au 31 janvier 2020. Pour être admissibles, les demandes de retour doivent être effectuées au plus tard le 31 janvier 2020, avant la fin de la journée (heure locale). Sinon, ce sont les conditions générales de retour décrites plus haut qui s’appliquent.

PRIX ET PAIEMENT

Nous acceptons divers modes de paiement, notamment les paiements par carte de crédit, les paiements par carte de débit et les paiements effectués par l’entremise de PayPal. Des conditions supplémentaires de votre fournisseur de services de paiement peuvent s’appliquer.

En passant une commande ou une précommande, vous attestez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement choisi et que vous nous autorisez à facturer votre commande selon ce mode de paiement. Lorsque vous fournissez vos renseignements pour le paiement, vous nous autorisez (ou vous autorisez un tiers fournisseur de services de traitement des paiements) à traiter et à stocker vos renseignements pour le paiement et d’autres données connexes. Facebook Technologies peut faire appel à un mandataire, à une filiale, à un membre de son groupe ou à une société affiliée pour le traitement des paiements et des expéditions. Si le mode de paiement que vous choisissez ne peut pas être vérifié, n’est pas valide ou n’est pas acceptable pour quelque raison que ce soit, nous pouvons suspendre ou annuler votre commande. Il vous incombe de résoudre tous les problèmes que nous rencontrons relativement à votre commande. Si vous fournissez des renseignements ou passez une commande en tant qu’invité sur notre Site, Facebook Technologies, les membres de son groupe et ses sociétés affiliées peuvent stocker ces renseignements pour nous permettre de traiter votre commande, de vous offrir du soutien et de vous transmettre toutes communications commerciales que vous choisissez de recevoir de notre part ou de la part des membres de notre groupe ou de nos sociétés affiliées.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler des commandes à tout moment et à notre entière discrétion.

ERREURS

Nous nous efforçons de fournir des renseignements aussi exacts que possible et d’éviter toute erreur en lien avec nos Produits, mais nous ne pouvons pas garantir que les descriptions de nos Produits ou les renseignements sur les prix sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. En cas d’erreur, nous nous réservons le droit de corriger l’erreur en question et de modifier votre commande en conséquence (notamment, en vous facturant le prix corrigé) ou d’annuler la commande et de rembourser tout montant facturé. Si nous constatons une erreur de prix ou toute autre erreur importante concernant des Produits qui n’ont pas encore été expédiés ou livrés, nous communiquerons avec vous afin de vous informer de cette erreur et nous vous donnerons la possibilité de poursuivre l’achat au prix corrigé ou d’annuler votre commande. Si nous ne réussissons pas à vous joindre à l’aide des coordonnées que vous avez fournies lorsque vous avez passé la commande, nous considérerons que la commande est annulée.

TAXES

Si votre achat est assujetti à quelque type que ce soit de droits, de frais ou de taxes perçus par le gouvernement, notamment à une taxe d’utilisation ou une taxe de vente (les « Taxes »), nous pouvons vous facturer ces Taxes. Les Taxes applicables peuvent être indiquées à l’étape du paiement. Il vous incombe de payer toutes les Taxes associées à votre achat des Produits.

FINANCEMENT (ÉTATS-UNIS SEULEMENT)

Si vous résidez aux États-Unis, le Site vous offre la possibilité de faire financer votre achat par Affirm, Inc. (« Affirm»), une société financière tierce. Vous pouvez faire une demande de financement en cliquant sur la fonctionnalité Affirm sur le Site et en fournissant les renseignements requis. Dans l’éventualité où vous choisiriez de faire financer votre achat par Affirm, il vous sera demandé d’accepter les conditions d’Affirm (les « Conditions d’Affirm ») en plus des présentes Conditions de vente. Dans le cas d’incompatibilité entre les Conditions d’Affirm et les présentes Conditions de vente, les conditions d’Affirm prévaudront uniquement à l’égard des questions concernant le financement de votre achat par Affirm. Facebook Technologies, les membres de son groupe et ses sociétés affiliées ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de toutes obligations liées à votre relation avec Affirm.

CONDITIONS ET POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES

L’utilisation de tout Produit acheté sur le Site est assujettie à des conditions et à des politiques supplémentaires, notamment aux Conditions d’utilisation de Facebook, à la Politique d’utilisation des données de Facebook et à d’autres conditions qui seront communiquées à l’utilisateur et que ce dernier devra accepter avant d’utiliser le Produit. Si un utilisateur n’accepte pas l’une des conditions et politiques supplémentaires, les Produits peuvent être retournés aux fins d’un remboursement conformément aux présentes Conditions.

REVENTE INTERDITE

Vous ne pouvez pas acheter des Produits pour les revendre, et nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous avons des raisons de croire que vous achetez des Produits à ces fins.

GARANTIE

Nous veillons à la qualité de nos Produits. Pour en savoir plus sur la Garantie du produit, consultez portal.facebook.com/warranty/.

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE CONDITIONS OU DE GARANTIES IMPLICITES, NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES-INTÉRÊTS. SI DE TELLES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CIDESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

Les garanties fournies dans la Garantie du produit sont exclusives et remplacent toutes autres garanties et conditions, écrites, verbales, implicites ou prévues par la loi. Les présentes Conditions de vente ni visent pas à accorder des garanties en plus de celles qui sont fournies dans la Garantie du produit. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA GARANTIE DU PRODUIT, FACEBOOK TECHNOLOGIES DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION (EXPRESSE OU IMPLICITE, VERBALE OU ÉCRITE), NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

TERRITOIRE D’EXPÉDITION LIMITÉ

Les Produits achetés sur le Site seront expédiés uniquement à des adresses situées aux États-Unis et au Canada. Cependant, aux États‑Unis, ils ne seront pas expédiés à des transitaires, à des cases postales ou à des adresses dans des territoires des États‑Unis, et, au Canada, ils ne seront pas expédiés dans des lieux éloignés ou difficiles d’accès.

COMPTE FACEBOOK

Vous pouvez vous connecter au Site à l’aide de vos identifiants Facebook. Si vous vous connectez au Site à l’aide de vos identifiants Facebook ou si vous accédez au Site au moyen de votre compte Facebook, certains champs du Site pourraient être automatiquement remplis avec vos renseignements lorsque vous passez une commande. Il vous incombe de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans les champs qui ont été automatiquement remplis.

L’achat de Produits sur le Site peut nécessiter l’utilisation d’un compte Facebook actif. Afin de pouvoir utiliser les Produits, les utilisateurs pourraient devoir se connecter au Produit au moyen d’un compte Facebook actif. Si le compte Facebook de l’utilisateur est suspendu, désactivé ou supprimé, l’utilisateur ne sera peut-être pas en mesure d’utiliser le Produit jusqu’à ce qu’il dispose d’un compte Facebook actif.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Facebook Technologies peut modifier les présentes Conditions de vente à tout moment en affichant des conditions révisées sur le Site. Les nouvelles conditions entreront en vigueur à la date à laquelle elles sont affichées et ne s’appliqueront en aucun cas aux ventes conclues avant leur date d’affichage.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ou l’un des droits qui vous sont conférés par les présentes sans le consentement écrit préalable de Facebook Technologies, et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle. Sous réserve de la restriction qui précède, les présentes Conditions nous lient et lient nos successeurs et ayants droit ou ayants cause respectifs, s’appliquent à notre profit et à celui de nos successeurs et ayants droit ou ayants cause respectifs, et nous et nos successeurs et ayants droit ou ayants cause respectifs pouvons en exiger l’application. Nous pouvons céder librement tous vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions de vente dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement.

Sous réserve de la restriction qui précède, les présentes Conditions nous lient et lient nos successeurs et ayants droit ou ayants cause respectifs, s’appliquent à notre profit et à celui de nos successeurs et ayants droit ou ayants cause respectifs, et nous et nos successeurs et ayants droit ou ayants cause respectifs pouvons en exiger l’application.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, la disposition en question sera réputée être séparable des présentes Conditions et n’aura pas de conséquence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

(Non applicable aux consommateurs du Québec) Les lois de l’État de la Californie, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les lois fédérales et où ces dernières ne prévalent pas, régiront les présentes Conditions ainsi que les réclamations, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

(Non applicable aux consommateurs du Québec) VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE, CAR ELLE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, NOTAMMENT VOTRE DROIT D’INTRODUIRE UNE INSTANCE DEVANT UN TRIBUNAL. LA PRÉSENTE PARTIE « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » EXIGE QUE VOUS SOUMETTIEZ À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT TOUS LES DIFFÉRENDS (SAUF MENTION CONTRAIRE EXPRESSE CI-DESSOUS) AVEC NOUS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES PRODUITS, OU S’Y RAPPORTANT, ET ELLE LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ NOUS DEMANDER UN REDRESSEMENT.

Sauf mention contraire cidessous, vous reconnaissez et nous reconnaissons que toute cause d’action, toute réclamation fondée sur une loi et tout différend entre vous et nous découlant des présentes Conditions ou des Produits, ou s’y rapportant (les « réclamations »), doivent être réglés par arbitrage sur une base individuelle. Les actions collectives et les arbitrages de groupe ne sont pas autorisés. Vous ou nous ne pouvons présenter de réclamation qu’en notre nom, et vous et nous ne pouvons pas demander un redressement qui toucherait d’autres utilisateurs ou acheteurs des Produits. Si une décision judiciaire définitive détermine qu’une réclamation (ou une demande de réparation en particulier) ne peut faire l’objet d’un arbitrage conformément aux limites énoncées dans la présente partie « Règlement des différends », alors seule cette réclamation (ou cette demande de redressement) pourra être introduite devant un tribunal. Toutes les autres réclamations (ou demandes de redressement) demeureront assujetties à la présente clause « Règlement des différends ».

Au lieu d’avoir recours à l’arbitrage, vous et nous pouvons introduire les réclamations devant votre cour des « petites créances » locale, si les règles de ce tribunal le permettent. Si vous n’introduisez pas vos réclamations devant une cour des petites créances (ou si vous ou nous faisons appel d’un jugement rendu par une cour des petites créances devant un tribunal de compétence générale), les réclamations doivent alors être réglées par un arbitrage contraignant et individuel. L’American Arbitration Association (l’« AAA ») gérera tous les arbitrages en vertu de ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (Consumer Arbitration Rules), en leur version modifiée par les présentes Conditions. VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À NOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

L’arbitre tiendra les audiences, le cas échéant, par conférence téléphonique ou vidéoconférence plutôt que par des comparutions en personne, sauf s’il détermine sur demande de votre part ou de notre part qu’une audience en personne est préférable. Toute comparution en personne se tiendra en un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, compte tenu de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un lieu, c’est l’AAA ou l’arbitre qui en décidera. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes ou des redressements prévoyant l’exécution en nature, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder un redressement fondé sur la réclamation individuelle portée devant l’arbitre. La sentence prononcée par l’arbitre peut être confirmée et mise à exécution par un tribunal ayant compétence à cet égard. Malgré ce qui précède, rien dans les présentes Conditions ne vous empêche de porter une question à l’attention d’organismes fédéraux ou locaux ou d’un État et, si la loi l’autorise, ces organismes pourront se tourner vers nous en vue d’obtenir un redressement en votre nom. Les différends concernant la propriété intellectuelle (comme les droits d’auteur et les marques de commerce) ne sont pas assujettis à l’arbitrage et doivent plutôt être introduits devant un tribunal. En outre, les différends concernant la portée et le caractère exécutoire de la clause d’arbitrage doivent être tranchés par un tribunal.

(Non applicable aux consommateurs du Québec) La présente clause d’arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act. Vous pouvez vous soustraire à la présente clause d’arbitrage dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez pour la première fois les présentes Conditions. Pour vous soustraire à cette clause, vous devez envoyer votre nom, votre adresse de résidence et votre adresse courriel, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous soustraire à la présente clause d’arbitrage, à l’adresse suivante : Facebook, Inc. ATTN: Portal Arbitration Opt-out, 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025, États-Unis.

Avant de commencer l’arbitrage d’une réclamation, vous devez nous fournir un Avis de différend écrit indiquant votre nom, votre adresse de résidence, votre nom d’utilisateur et votre adresse courriel, et contenant une description détaillée du différend et du redressement que vous demandez. Tout Avis de différend à notre intention doit être envoyé par la poste à Facebook, Inc., ATTN: Portal Arbitration Filing, 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025, États-Unis. Avant que nous amorcions l’arbitrage, nous vous enverrons un Avis de différend à l’adresse courriel que vous nous avez fournie ou par un autre moyen approprié. Si nous ne parvenons pas à régler le différend dans un délai de 30 jours après réception de l’Avis de différend, vous ou nous pourrons amorcer l’arbitrage.

Nous paierons tous les droits et frais de dépôt, d’administration et d’audience ainsi que les honoraires de l’arbitre dans le cadre de tous les arbitrages que nous demanderons ou si vos réclamations s’élèvent à moins de 75 000 $ et que vous nous remettez un Avis de différend dans le délai imparti. Pour toutes les autres réclamations, les droits et les frais liés à l’arbitrage seront répartis conformément aux règles applicables de l’AAA, y compris les règles concernant les réclamations sans fondement ou abusives.

Vous acceptez que toute réclamation qui n’est pas soumise à l’arbitrage ou à une Cour des petites créances soit réglée exclusivement devant la U.S. District Court du district nord de la Californie ou un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un ou l’autre de ces deux tribunaux aux fins du règlement de cette réclamation.

Pour les consommateurs du Québec : Les présentes Conditions de vente et les litiges connexes de toute nature qui peuvent survenir entre nous sont régis par les lois de la Province de Québec, sans égard à ses règles de conflits de lois, et par les lois du Canada qui y sont appliquées. Tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du District de Montréal (Québec).

QUESTIONS

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions ou nos Produits, veuillez communiquer avec nous sur les pages d’aide de Portal à l’adresse portal.facebook.com/help/ ou à l’adresse courriel portalhelp@fb.com.

Facebook Technologies, LLC. 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États‑Unis

Date de la dernière révision : 3 septembre 2020