Facebook

Le présent accord est établi entre vous et Facebook Payments International Limited (« nous/notre/nos »).

En vertu du présent accord :

• nous vous fournirons un compte d’argent électronique Facebook que vous pourrez utiliser pour faire des dons à une organisation caritative pouvant recevoir des dons par Facebook et stocker tous les remboursements des dons que vous recevez ; ou
• vous pouvez effectuer un transfert d’argent en ligne de personne à personne (« P2P ») au moyen de Messenger à toute personne pouvant recevoir des paiements via cette plate-forme ou au moyen de Facebook si vous avez accès à ce service. Vous n’avez pas besoin d’utiliser votre compte d’argent électronique Facebook pour effectuer cette opération.

Votre compte d’argent électronique et le service P2P sont destinés à un usage personnel uniquement.

Vous devez utiliser un moyen de paiement valide pour nous payer afin d’émettre de l’argent électronique sur votre compte d’argent électronique ou d’effectuer un transfert P2P. Les moyens de paiement que vous pouvez utiliser pour nous payer afin d’obtenir de l’argent électronique sont les cartes de débit ou de crédit, et pour le transfert P2P, vous pouvez recourir aux cartes de débit. Il peut arriver que nous vous autorisions à utiliser d’autres moyens de paiement.

Dans certaines situations, il se peut que nous devions effectuer des vérifications vous concernant, telles que la vérification de votre identité, afin de respecter nos obligations légales.

• Nous devrons peut-être effectuer ces vérifications avant ou après que vous utilisiez votre compte d’argent électronique ou que vous fassiez un transfert P2P, ou avant ou après que nous vous remboursions.
• Nous pouvons vous demander de nous fournir des informations si nous en avons raisonnablement besoin pour effectuer nos vérifications.

Veuillez imprimer ou enregistrer une copie du présent accord pour vos archives personnelles.

Pour faire un don à partir de votre compte d’argent électronique, connectez-vous à Facebook selon la procédure habituelle, appuyez sur le bouton Faire un don d’une organisation caritative s’il est disponible sur Facebook, saisissez ou sélectionnez le montant du don, puis appuyez de nouveau sur le bouton Faire un don.

Nous enverrons immédiatement votre don sur le compte d’argent électronique Facebook de l’organisation caritative. Cela signifie que vous ne pourrez plus annuler un don après nous avoir demandé de l’envoyer.

Vous pouvez uniquement envoyer un don (et recevoir un remboursement) dans la même devise que votre compte d’argent électronique.

Pour effectuer un transfert P2P, connectez-vous à Messenger ou à Facebook selon la procédure habituelle, sélectionnez la fonctionnalité qui vous permet d’envoyer de l’argent au destinataire désigné, saisissez le montant que vous souhaitez envoyer et appuyez sur le bouton Payer.

Vous pouvez effectuer un transfert uniquement :

• dans la même devise que la carte de débit utilisée pour nous payer en vue du transfert P2P. La carte de débit du destinataire doit également être associée à un compte utilisant la même devise ;
• vers un destinataire dont la banque (ou le fournisseur de comptes) se trouve dans le même pays que la banque (ou tout autre fournisseur de comptes) qui a émis votre carte de débit ; et
• via une carte Visa, MasterCard ou CB (ou toute autre carte que nous pouvons parfois autoriser).

Nous enverrons l’argent sur le compte associé à la carte de débit du bénéficiaire.

Nous enverrons l’argent à la banque du bénéficiaire (ou à l’institution équivalente) au plus tard à la fin du jour ouvré après réception de votre demande de transfert P2P, si le bénéficiaire a correctement ajouté les détails de sa carte de débit.

• Nous considérerons que votre demande est reçue le jour où nous recevons les fonds de votre part en vue d’effectuer le transfert.
• Par exemple, si vous nous demandez un lundi d’effectuer un transfert P2P, nous considérerons que votre demande est reçue le jour où nous recevons les fonds de votre part, par exemple mercredi, auquel cas nous transférerons l’argent à la banque du destinataire (ou à un autre fournisseur de comptes) jeudi en fin de journée ou, si le destinataire n’a pas ajouté les détails de sa carte de débit, le jour ouvré après qu’il l’a fait.

Si vous souhaitez annuler un transfert P2P, vous devez nous le signaler au moyen du Centre d’assistance des paiements Facebook dès que possible. Cependant, l’annulation est impossible une fois que nous avons reçu votre demande de transfert.

Si, pour une raison quelconque, nous remboursons votre paiement effectué par transfert P2P, nous renverrons l’argent sur la carte de débit que vous avez utilisée pour nous verser le transfert.

Vous devez suivre les instructions indiquées dans la Section 3(1) des Conditions générales (les « Conditions générales ») de Facebook pour éviter toute utilisation non autorisée de votre compte d’argent électronique ou du service P2P.

Si vous pensez qu’une autre personne connaît votre mot de passe, vous devez le modifier dans les meilleurs délais raisonnables.

Vous devez nous informer dès que possible si vous pensez qu’une autre personne utilise votre compte d’argent électronique ou Messenger pour faire des transferts P2P sans votre autorisation.

Vous ne pouvez pas utiliser un compte d’argent électronique Facebook si vous êtes âgé(e) de moins de seize (16) ans.

Vous ne pouvez pas utiliser le service P2P si vous êtes âgé(e) de moins de dix-huit (18) ans.

Vous acceptez que nous plafonnions les sommes que vous dépensez et envoyez au moyen de Facebook, et nous vous en informerons si c’est le cas. Par exemple, nous pouvons appliquer des plafonds si vous nous le demandez ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que cela permettra de gérer le risque de fraude de manière proportionnée.

Une fois que vous nous avez payés pour un don de bienfaisance ou un transfert P2P, nous envoyons l’argent, à moins que nous ayons des motifs raisonnables de croire que :

• la transaction dépasserait le plafond que nous avons défini ;
• le don met fin au présent accord ;
• une autre personne essaie d’effectuer la transaction sans votre autorisation ;
• vous pouvez agir dans l’illégalité ou nous enfreignons la loi si nous autorisons l’opération.

Dans la mesure autorisée par la loi, nous vous informerons, au plus tard à la fin du jour ouvré, si nous avons arrêté une transaction et, si possible, nous vous indiquerons les raisons de notre décision, et nous vous indiquerons si vous pourrez prendre des mesures pour remédier à toutes les erreurs ayant entraîné l’arrêt.

Nous pouvons suspendre l’utilisation de votre compte d’argent électronique Facebook ou de Messenger pour les transferts P2P si nous avons des motifs raisonnables de croire que :

• une autre personne essaie de les utiliser sans votre autorisation ;
• nous devons le suspendre pour nous conformer à la loi.

Nous vous préviendrons avant la suspension (et nous vous indiquerons les raisons de notre décision). Sinon, nous vous préviendrons immédiatement après avoir réalisé la suspension. Toutefois, nous ne vous préviendrons pas si cela constitue une violation de la loi ou compromet nos mesures de sécurité raisonnables.

Nous mettrons fin à la suspension dès que possible, lorsqu’il n’y aura plus de raison de la maintenir.

Vous pouvez nous contacter au moyen du Centre d’assistance des paiements Facebook.

La communication se fera en anglais. En outre, nous pouvons vous contacter par Facebook ou à l’adresse e-mail associée à votre compte Facebook. Nous pouvons imposer des contrôles de sécurité supplémentaires avant de vous permettre d’accéder à votre compte et à des informations sur une transaction si nous avons connaissance d’une fraude ou de menaces de sécurité ou en suspectons.

À l’heure actuelle, aucuns frais ni aucune autre charge ne seront portés à votre compte en vertu du présent accord.

Toutefois, d’autres personnes peuvent vous imposer des taxes ou des frais. Par exemple, l’émetteur du moyen de paiement que vous avez choisi peut vous facturer des frais lorsque vous nous payez afin d’effectuer un don ou un transfert P2P (vous pouvez normalement trouver cette information dans l’accord avec l’émetteur).

Vous pouvez nous demander de rembourser une transaction :

• qu’une personne a réalisée depuis votre compte d’argent électronique sans votre autorisation ; ou
• si nous n’envoyons pas la bonne somme à temps et au bon bénéficiaire,

Toutefois, nous pouvons refuser votre demande de remboursement d’un don caritatif si nous pouvons prouver que :

• vous n’avez pas suivi les étapes de la Section 3(1) des Conditions générales ; ou
• vous demandez le remboursement d’un don de bienfaisance effectué avant de nous avoir informés de l’utilisation abusive de votre compte d’argent électronique.

Nous pouvons refuser votre demande de remboursement d’un transfert P2P si nous pouvons démontrer que la banque de votre destinataire prévu a reçu l’argent.

En tout état de cause, si vous nous le demandez, nous nous efforcerons d’enquêter sur tout transfert qui n’a pas été effectué (ou qui n’a pas été fait correctement) et nous vous informerons des résultats.

Si nous ne parvenons pas à envoyer un transfert P2P à temps, vous pouvez nous contacter pour demander à la banque du destinataire (ou tout autre fournisseur de comptes) de verser au destinataire les intérêts accumulés ou de réduire les intérêts imputés (le cas échéant) sur son compte afin de refléter ce qui aurait été payé ou facturé si le transfert avait été effectué à temps.

Outre vos droits susmentionnés, nous rembourserons une transaction si la loi ou si l’émetteur de votre moyen de paiement l’exige.

Si vous avez de l’argent électronique sur votre compte que vous n’avez pas dépensé ou que nous ne vous avons pas renvoyé, vous pouvez nous demander de vous l’envoyer à tout moment.

Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pouvez subir à la suite d’un manquement de notre part au présent accord s’ils sont attribuables à ce qui suit :

• des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable, qui sont inévitables malgré tous les efforts déployés et qui peuvent inclure les retards ou les dysfonctionnements causés par des problèmes liés à un autre système ou réseau, une panne mécanique ou des problèmes de traitement de données ; ou
• notre acquittement de nos obligations en vertu de la loi de l’Union européenne ou de l’Irlande.

Nous pouvons modifier le présent accord pour l’une des raisons suivantes :

• en raison d’une modification des exigences légales ou réglementaires (par exemple, nous pouvons être amenés à modifier nos exigences afin de maintenir la sécurité de votre compte d’argent électronique Facebook selon de nouvelles normes légales plus strictes) ;
• si les changements apportés sont avantageux pour vous, par exemple lors du lancement de nouveaux produits ou services ou lors de l’amélioration de ceux existants ;
• pour refléter le changement des coûts que nous appliquons pour gérer votre compte Facebook ou vous fournir le service P2P, par exemple, en introduisant des frais de compte ou de transaction ;
• en réponse aux risques de sécurité possibles pour votre compte Facebook ou Messenger lorsqu’il est utilisé pour des transferts P2P, par exemple, en modifiant les étapes de sécurité à suivre pour accéder à votre compte d’argent électronique ou effectuer un paiement ; ou
• pour réagir à tous les autres changements qui nous affectent, s’il est juste de répercuter les effets du changement sur vous, par exemple pour refléter les améliorations apportées aux paiements digitaux.

Nous pouvons apporter des changements pour d’autres raisons que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour réagir aux changements opérés dans notre secteur qui ont un impact sur la façon dont nous souhaitons proposer nos services.

Nous vous informerons de toute modification du présent accord au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Vous pouvez vous opposer à la modification avant sa prise d’effet, mais cela mettra fin au présent accord. Si vous ne vous opposez pas à la modification, nous en déduirons que vous l’acceptez. Si une modification est exigée par la loi ou concerne l’ajout d’un nouveau service ou d’une autre fonctionnalité à un service existant ou tout autre changement qui ne diminue pas vos droits ni n’augmente vos responsabilités, la modification sera effectuée sans préavis et sera effective immédiatement.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à ce que l’un d’entre nous y mette fin.

Vous pouvez mettre fin à cet accord à tout moment au moyen du Centre d’assistance des paiements Facebook.

Nous pouvons mettre fin au présent accord, notamment fermer votre compte d’argent électronique et arrêter votre utilisation de Messenger pour les transferts P2P, à tout moment, en vous adressant un préavis d’au moins deux mois.

Nous pouvons également mettre fin au présent accord, fermer votre compte d’argent électronique Facebook et arrêter votre utilisation de Messenger pour les transferts P2P, plus rapidement si :

• nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez votre compte d’argent électronique ou notre service P2P de façon frauduleuse ou illégale ;
• la loi nous y oblige ;
• vous utilisez notre service P2P pour des transactions professionnelles, commerciales ou marchandes.

Si le présent accord prend fin, cela n’affectera pas les transactions que vous nous avez demandé d’effectuer avant la résiliation.

Chaque fois que vous effectuez un don de charité ou un transfert P2P, nous vous envoyons un reçu à l’adresse e-mail que vous avez indiquée, avec les détails de la transaction.

Si vous voulez recevoir un relevé mensuel de vos dons de charité et de vos transferts P2P, veuillez nous en informer via le Centre d’assistance des paiements Facebook.

Vous pouvez, de temps à autre, nous demander de vous envoyer une copie du présent accord, des Modalités de paiement de la communauté et des Conditions générales lorsqu’ils s’appliquent, ou vous pouvez en obtenir une copie sur www.facebook.com/payments_terms/eu_regulated_payments, www.facebook.com/payments_terms et https://www.facebook.com/legal/terms respectivement.

Les Sections 4(3) et 4(4) des Conditions générales, notamment la section limitant notre responsabilité à votre égard en vertu du présent accord, s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.

Le présent accord, les Modalités de paiement de la communauté et les sections 3(1), 4(3), 4(4) et 5 des Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre compte d’argent électronique et le service P2P. En cas de conflit entre le présent accord et les Modalités de paiement de la communauté ou les Conditions générales, le présent accord prévaudra.

Si une clause du présent accord est rejetée ou jugée inapplicable par un tribunal ou un régulateur, les dispositions restantes doivent rester en vigueur.

Nous pouvons choisir de ne pas faire valoir nos droits contre vous et appliquer les obligations contractuelles à nos entités en vous transmettant un avis indiquant expressément que nous avons choisi d’agir ainsi aux termes du présent accord. Dans tous les autres cas, si nous choisissons de ne pas faire valoir nos droits contre vous, nous pourrons toujours le faire plus tard.

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou vos obligations en vertu du présent accord.

Le présent accord doit être conclu et interprété en anglais. Il est traduit dans une autre langue à titre de référence uniquement.

Si vous avez une réclamation au sujet de votre compte d’argent électronique ou du service P2P, contactez-nous via le Centre d’assistance des paiements Facebook.

Vous pourriez être autorisé(e) à envoyer la réclamation au médiateur. Veuillez noter qu’il se peut qu’un médiateur ne prenne pas une réclamation en considération si vous ne nous avez pas donné l’occasion de la résoudre au préalable.

Voici les coordonnées du médiateur :

Financial Services and Pensions Ombudsman
Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29, Irlande
Tél. : +353 1 567 7000
Adresse e-mail : info@fspo.ie

Vous pouvez également envoyer votre réclamation par l’intermédiaire de la plate-forme de règlement des différends en ligne de la Commission européenne, accessible à partir du lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le système Irish Investor Compensation Scheme ne s’applique pas à votre compte d’argent électronique Facebook. Il n’existe aucun autre système d’indemnisation couvrant les pertes associées au compte d’argent électronique.