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Commission européenne Français FR

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Commission européenne Coopération judiciaire Français FR

La coopération judiciaire en Europe vise à aider les citoyens à résoudre des problèmes administratifs ou juridiques dans d’autres pays de l’UE aussi facilement que dans leur pays.

Qu'est-ce que la coopération en matière de justice civile ?:

La coopération en matière de justice civile dans l'UE pour faciliter l'exercice de la libre circulation.

Types de coopération judiciaire: Reconnaissance mutuelle des décisions de justice Envoi de documents d'un pays à l'autre Entraide judiciaire et extradition Obtention de preuve dans un autre pays de l'UE Mandat d'arrêt européen Détention et transfert de prisonniers Confiscation et gel des avoirs Paiement (d')/(des) amendes.

Réseaux et organismes de soutien à la coopération judiciaire: Eurojust Réseau judiciaire européen Parquet européen.

Outils de la coopération judiciaire: Portail européen de l'e-Justice Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Commission européenne Français FR  Accueil Législation Affaires transfrontières Coopération judiciaire Networks and bodies supporting judicial cooperation Français FR

Commission européenne Réseaux et organismes de soutien à la coopération judiciaire Français Commission européenne Networks and bodies supporting judicial cooperation Français FR Eurojust

L'unité de coopération judiciaire de l'UE (Eurojust) soutient la lutte contre les formes graves de criminalité organisée qui touchent plus d'un pays de l'UE. Réseau judiciaire européen

Le Réseau judiciaire européen (RJE) encourage la coopération judiciaire en matière pénale entre les pays de l'UE. Le parquet européen Poste vacant : Assistant juridique au parquet européen (OPPE) Poste vacant : Analyste de cas au ministère public européen (OPPE) Poste vacant : Assistant de sécurité au ministère public européen (OPPE) Poste vacant : Enquêteur financier au sein du parquet européen (EPPO) Poste vacant : Spécialiste en informatique au sein du parquet européen (OPPE) Poste vacant : Opérateur informatique au sein du parquet européen (OPPE)

Départements Justice et consommateurs

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Législation Affaires transfrontières

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Des charges administratives ou juridiques peuvent dissuader les citoyens d’aller s’installer, travailler ou étudier dans un autre pays de l’UE, et les entreprises d’exercer leurs activités. La coopération judiciaire en Europe vise à aider les citoyens à résoudre des problèmes administratifs ou juridiques dans d’autres pays de l’UE aussi facilement que dans leur pays. Coopération judiciaire Qu'est-ce que la coopération en matière de justice civile ? Types de coopération judiciaire Réseaux et organismes de soutien à la coopération judiciaire Les outils de la coopération judiciaire.

Juridictions compétentes dans les affaires transfrontières

Dans quelle juridiction les affaires transfrontières doivent-elles être instruites, reconnues et exécutées?

Procédures judiciaires dans les affaires transfrontalières

Guide du portail E-Justice sur les démarches à suivre pour porter une affaire devant les tribunaux une fois que vous avez déterminé quelle juridiction de quel pays est compétente pour connaître de l'affaire.

Procédures destinées à simplifier les affaires transfrontières Créances monétaires transfrontalières Procédure pour les demandes de faible importance Retard ou non-paiement de dettes Demander une indemnisation pour les accidents de la circulation

Formation des praticiens du droit et pratiques en matière de formation Bonnes pratiques de formation pour les praticiens du droit

Coopération administrative : circulation des documents publics

Utilisation de documents officiels dans l'UE.

Services Justice et consommateurs