![](http://web.archive.org./web/20180305173446im_/https://rsf.org/sites/default/files/styles/1600_490/public/cookie-rsf.jpg?itok=p527jPME×tamp=1456242396)
CGU
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’accès, d’utilisation et de fourniture des produits et services proposés par Reporters sans frontières, RSF, accessibles notamment depuis l’adresse internet suivante : www.rsf.org
L’utilisation de l’un des services, proposé par RSF, impose l’acceptation sans réserve des CGU.
Le site internet rsf.org est édité par l’Association Reporters sans frontières, association régie par la loi 1901, dont le siège est situé CS 90247, 75083 PARIS CEDEX 02
Pour toutes questions, requêtes, réclamations vous pouvez contacter l’éditeur par courriel à l’adresse suivante, webmaster[at]rsf.org, par téléphone au 01 44 83 84 84 ou courrier postal : Reporters sans Frontières, CS 90247, 75083 PARIS CEDEX 02
Directeur de publication
Christophe DELOIRE
Mentions légales
Rsf.org est hébergé par CLARANET SAS
Adresse du siège social : 18-20, rue du Faubourg du Temple 75011 Paris 92800 Puteaux
Téléphone : 0810 251 251
Nº SIRET : 431 473 669 00098
Code APE : 6202 A
Le serveur et ses données sont soumis aux lois françaises.
Définitions
Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site internet de RSF sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de RSF ou d’éléments les composants sont strictement interdits, sans son autorisation expresse et préalable.
Toute extraction et toute réutilisation par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie du contenu d’une base de données, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sont strictement interdites.
RSF et Reporters sans Frontière sont des marques déposées, toute utilisation, reproduction et diffusion de ces marques sont strictement interdites sans l’autorisation expresse et préalable de RSF.
Inscription et utilisation des données personnelles
Si l’Utilisateur soutien l’action de RSF, il peut via le site rsf.org :
- adhérer à l’association
- faire un don
- s’abonner à la lettre d’information proposée au public, la « newsletter de RSF »
- acheter en ligne
A l’occasion de ces actions, l’utilisateur doit transmettre les informations suivantes :
- nom et prénom (ou pseudo pour les pétitions)
- adresse email (valide, une confirmation est envoyée, cette adresse n’est pas rendue publique)
- téléphone (non obligatoire) et tout autre information que l’internaute juge utile
- pour l’achat et le paiement en ligne : toutes les transactions bancaires sont sécurisées et cryptées.
- RSF ne conserve aucune donnée relative à votre carte de paiement.
- Vos données personnelles ne seront ni vendues, ni échangées avec des tiers.
- A tout moment l’Utilisateur pourra se désabonner de la newsletter grâce à un lien approprié mis à sa disposition par RSF.
Achat en ligne
Les données enregistrées par RSF constituent la preuve de l’utilisation des services proposés et de l’acceptation des CGU applicables, et des transactions passées.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, RSF peut, à tout moment, modifier les CGU, modifier, suspendre ou interrompre les services proposés, sans droit ni recours de l’Utilisateur, qui s’engage à cet effet à prendre connaissance des CGU en vigueur à la date à laquelle il bénéficie des services proposés.
RSF ne peut être tenue responsable en cas de difficultés de transmission de données par l’utilisateur et notamment en cas de problèmes de connexion à Internet, de matériel informatique ou d’un environnement logiciel inadéquat.
Vente en ligne
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, qui sont précisés lors de la commande. Le prix des produits livrés et des services proposés hors Union Européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes ; les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation de toute nature sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et sous sa pleine et entière responsabilité Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment par RSF, sans droit ni recours de l’Utilisateur, sous réserve des factures émises à la validation des commandes.
Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de RSF jusqu’au paiement intégral du prix, taxes et frais de traitement et d’expédition inclus.
RSF se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur doit notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré, à la réception, par mention inscrite sur le bon de livraison.
L’Utilisateur non-professionnel bénéficie d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, seul le prix des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur. Les retours sont à effectuer dans leur emballage et état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services en lignes ou les produits personnalisables, enregistrements phonographiques, audiovisuels, vidéographiques ou de logiciels informatiques. Les remboursements seront effectués dans les 60 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement
s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Données personnelles et droit de rectification
Les données personnelles concernant l’Utilisateur nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales peuvent être transmises aux tiers participant à cette gestion. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre la transmission d’informations sur les actions ou l’actualité de RSF, pour améliorer et personnaliser les produits et services proposés, pour solliciter le soutien financier des projets de RSF.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.
RSF s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
A ce titre, le site rsf.org fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1541821 v 0.
Chaque Utilisateur ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site rsf.org dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39,41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données.
A cet effet, l’Utilisateur envoie un courriel à l’adresse suivante : webmaster@rsf.org ou un courrier à l’adresse du siège de RSF (CS 90247, 75083 PARIS CEDEX 02)
Il devra indiquer sur sa correspondance son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques. La communication des données ou la modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande.
Limitation de responsabilité
Les services proposés par RSF sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de RSF ne saurait être ni recherchée ni engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré ou le service fourni, le plein respect de la législation du pays de livraison relevant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
RSF ne pourra être tenue pour responsable des performances et des modifications des services proposés susceptible d’être liées à la qualité du réseau Internet ou de contraintes techniques.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, RSF ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au site, ce même si RSF a été informée de la potentialité de tels dommages.
Le site rsf.org comporte des liens hypertextes vers d’autres sites extérieurs au Service, sur lesquels RSF n’a aucun contrôle. L’existence d’un lien de rsf.org vers d’autres sites ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. La responsabilité de RSF ne saurait être engagée du fait de ces contenus extérieurs.
RSF ne garantit pas la disponibilité de ces sites et ne peut voir sa responsabilité recherchée quant au contenu diffusés sur ces sites et à l’utilisation qui en résulte par l’Utilisateur.
Cookies
Le site Internet de RSF est susceptible de faire usage de cookies, ayant pour objet de signaler l’accès et l’utilisation des services en ligne proposés par RSF et dans le but d’améliorer le service personnalisé.
Pour plus d'information et gérer vos préférences, rendez-vous sur la page dédiée.
Force majeure
La responsabilité de Reporters sans frontières ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.