Le comité d'entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l'organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l'assurance spéciale visant à couvrir les impayés du voyagiste en cas de liquidation ? Non, répond la Cour de cassation. Cass.civ.1ère, 29.03.15-26766, publié. Faits, procédure, prétentions Un comité d'entreprise fait une avance de 62 760 euros à