mardi 28 février 2017
Le caractère politique d’un engagement associatif en faveur de l’éducation et de la culture fait-il obstacle à l’application du régime de mécénat ?
Par Rémi BONNEFONT :: Droit fiscal
Note sur CAA Versailles, 21 juin 2016, ''Ministre des Finances et des Comptes publics c/ Association Action-Critique-Médias'', n° 14VE01966.
Les pouvoirs publics encouragent la générosité envers certaines œuvres sociales et culturelles particulièrement dignes d’intérêt de deux manières différentes : d’une part, en autorisant les libéralités (donations et legs) ; d’autre part, en accordant des avantages fiscaux aux personnes physiques ou morales qui participent à leur financement (dons manuels). Mais ces privilèges sont accordés avec parcimonie et font l’objet d’un contrôle attentif de la part de l’administration et du juge.
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