- Heures supplémentaires ou complémentaires : exonération d’impôt sur le revenu
- Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées pendant les années d’études
- Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunts pour l’achat ou la construction de l’habitation principale
- Allègement des droits de succession et de donation
- Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions à 50% du revenu
- Réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) en faveur des investissements dans le capital des PME et de certains dons au profit d’organismes d’intérêt général
- Encadrement des indemnités de départ des dirigeants
- Introduction du revenu de solidarité active (rSa)

Heures supplémentaires ou complémentaires : exonération d’impôt sur le revenu (article 1)

L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la rémunération des heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à trente-cinq heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 220 heures et heures « choisies »), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise (accords collectifs d’organisation du temps de travail par cycles de travail, de modulation / annualisation du temps de travail...). Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficient également de la mesure.

Pour les salariés, la loi exonère d’impôt sur le revenu et allège de cotisations sociales les salaires versés à compter du 1er octobre 2007 pour les heures supplémentaires ou complémentaires. L’ensemble des salariés du privé comme du public, à temps complet ou partiel, peut en bénéficier.
Questions-réponses sur les heures supplémentaires - PDF (Sécurité sociale)

Pour les employeurs, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales. Elle est plus importante pour les PME de 20 salariés au plus.
Questions-réponses sur les heures supplémentaires (URSSAF)

L'exonération d’impôts sur les rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées pendant les années d’études (article 4)

L’exonération fiscale du travail étudiant est relevée au niveau de trois Smic par an et généralisée jusqu’à l’âge de 25 ans.

L’instauration d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’achat ou la construction de l’habitation principale (article 5)

Le crédit d’impôt sur le revenu porte sur les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

Il ne peut excéder sur l’année d’imposition la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. La somme peut être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal.

Dans la limite des intérêts éligibles à la mesure, le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts d’emprunt payés chaque année.

L’allègement des droits de succession et de donations (articles 8,9 et 10)

Les droits de successions entre époux, entre partenaires liés par un PACS et pour les frères et soeurs vivant ensemble sont supprimés.

Sont allégés les droits en faveur des ascendants, des enfants ou des personnes handicapées (abattement de 150 000 €), entre frères et sœurs (abattement de 15 000 €) et en faveur des neveux et nièces (abattement de 7 500 €).

Les dons de sommes d’argent au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou nièce sont exonérés des droits dans la limite de 30 000 €

L’aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions à 50% du revenu afin de maintenir ou faire revenir en France les personnes pouvant investir 
(article 11)

La loi ramène de 60 % à 50 % des revenus, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable. Elle inclut les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Le dispositif fiscal (Impôts)

La réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) en cas d’investissement dans les PME ou de certains dons à des organismes d’intérêt général (articles 12,14 et 16)

La loi institue un avantage fiscal en faveur des redevables de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la fortune), s’ils souscrivent au capital des petites et moyennes entreprises (PME). 75 % des versements liés à la souscription au capital initial ou augmentation de capital peuvent être imputés dans la limite annuelle de 50 000 € et 50 % des versements liés aux souscriptions aux parts de fonds d’investissement de proximité (limite de 10 000 €).
Investissement direct et indirect - investissement via des fonds de capital-risque : calcul de la réduction (PDF)

Les dons au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises ou associations d’insertion…) donnent également lieu à avantage fiscal (limite annuelle de 50 000 €).

L’encadrement des indemnités de départ des dirigeants (article 7)

Les indemnités de départ des dirigeants font l’objet d’une plus grande transparence et d’un strict encadrement : les versements sont désormais conditionnés à leur performance et à une décision individualisée de l’Assemblée générale.

L’introduction du revenu de solidarité active (rSa)
(article 18, les articles 19, 20, 21, 22, 23 se rapportent à l’expérimentation dans les départements)

Le revenu de solidarité active (rSa) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi. Il vise à :
– éviter que la reprise d’une activité par les allocataires de minima sociaux ne se traduise par une diminution des ressources
– améliorer la situation financière des travailleurs pauvres ;
– et simplifier les dispositifs d’aide complexes et peu lisibles.

L’expérimentation a débuté en novembre 2007 dans trente quatre départements pilotes. Le rSa est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine.

www.rsa.gouv.fr/

 

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