M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, un traité peut en cacher un autre. Derrière le TAFTA – Trans-Atlantic free trade agreement, ou accord commercial transatlantique – , il y a aussi le TISA – Trade in services agreement, ou accord sur le commerce des services ! Dans une totale opacité, l’Union européenne, les États-Unis, le Canada et une vingtaine d’autres pays négocient actuellement un accord sur le commerce des services. Ce traité de libre échange, le TISA, vise à libéraliser les activités de services, qu’il s’agisse des transports, des télécommunications, des services financiers, mais aussi de l’eau, de l’éducation ou de la santé. Sous l’influence du lobbying des multinationales américaines, l’objectif est limpide : réduire autant que possible les barrières de la concurrence, accélérer privatisations et dérégulations, endiguer toute velléité de réglementation par les États. L’égalité de concurrence irait jusqu’à exiger que tout soutien financier apporté aux services publics soit explicitement exclu, ou également ouvert aux prestataires de services privés à but lucratif. De surcroît, une clause du traité rendrait impossible tout retour en arrière.
Devant une telle atteinte à la souveraineté de la France et une telle menace pour nos services publics, ma question est double : le Gouvernement est-il prêt à demander l’arrêt immédiat de ces négociations dont la conclusion est annoncée pour la fin de l’année ? En tout état de cause, s’engage-t-il à exclure toute ratification ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Michèle Bonneton et Mme Véronique Massonneau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Concernant le TAFTA, je vous renvoie aux déclarations du Premier ministre devant votre assemblée hier. Je vous rappelle aussi que le chef de l’État, le chef du Gouvernement et moi-même, dans mes fonctions au commerce extérieur, avons été les premiers – et à ce stade les seuls – à poser ce degré-là d’exigence et ce degré-là de précision dans nos interventions sur ce thème.
Vous m’interrogez sur une autre négociation en cours, celle du TISA, qui concerne spécifiquement les services. Le but de ces négociations, telles qu’elles sont conduites, n’est pas de procéder à la libéralisation tous azimuts de ce qui existe. Ce n’est pas le souhait de la France et sincèrement, ce n’est pas non plus ce que défend l’Union européenne aujourd’hui. Le secteur des services, à savoir les transports, les services financiers et toute une série d’activités importantes pour la France, est un secteur très fort dans notre économie. Nous avons plus de 10 milliards d’euros d’excédent dans ce domaine. Notre économie et nos salariés ont donc intérêt à ce que des règles ambitieuses et exigeantes soient fixées à l’échelle mondiale.
Nous avons des réserves très précises sur les points que vous avez évoqués. Les services publics tout d’abord : en l’état actuel des négociations, ils sont protégés par ce que l’on appelle une clause transversale, c’est-à-dire que quel que soit le secteur concerné, il ne sera pas possible de remettre en cause les services publics existants, ni les services publics futurs qu’un État souhaiterait créer. C’est pour nous une ligne rouge très claire. Concernant la transparence, nous avons obtenu la publicité du mandat de négociation en mars 2015, et je suis à votre disposition pour vous apporter des précisions complémentaires. L’audiovisuel est exclu de ces négociations, et avec la ministre de la culture, Audrey Azoulay, nous sommes plus particulièrement attentifs à la question de la diversité culturelle. Vous le voyez, les exigences posées sur le TAFTA sont aussi d’actualité sur ce sujet-là. C’est la cohérence de notre diplomatie qui est ici en jeu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

- questions au gouvernement, 1^ère séance du 29 Juin 2016 -

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M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question des modalités d’inscription sur les listes électorales a souvent été sous-estimée en raison de son apparence technique. Aujourd’hui cependant, au regard de l’accroissement constant de l’abstention, elle constitue un enjeu démocratique non négligeable. Plusieurs études ont en effet pointé les contraintes pesant sur le calendrier d’inscription sur les listes électorales ainsi que sa complexité.
Notre système est en effet l’un des plus lourds et des plus compliqués au monde. Dans leur ouvrage La démocratie de l’abstention, publié en 2007, Cécile Braconnier et Jean-Yves Dormagen relèvent que les électeurs qui sont correctement inscrits sont rarement des abstentionnistes constants mais que le vote intermittent se développe depuis les années 1980, tendance qui s’est d’ailleurs confirmée et amplifiée ces dernières années. La non-inscription sur les listes électorales, ou la « mal-inscription », c’est-à-dire l’inscription un bureau de vote ne correspondant plus au domicile, constitue ainsi un facteur essentiel d’exclusion durable du jeu électoral.
Comme les rapporteurs l’ont parfaitement indiqué, sur les 45 millions d’inscrits sur les listes électorales, on dénombre 6,5 millions de mal-inscrits auxquels il faut ajouter au moins 3 millions de Français qui ne sont pas inscrits du tout.
Face à ce constat, auquel évidemment personne ne peut se résigner, la mission d’information créée en 2014 s’est très utilement interrogée sur les conditions qui permettraient de concilier l’impératif démocratique de participation citoyenne aux élections et la nécessaire sécurisation de la procédure d’inscription. Dans leur rapport, nos collègues Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann avaient formulé vingt-et-une propositions particulièrement pertinentes en vue d’assouplir le calendrier de l’inscription et de simplifier sa procédure.
Les trois propositions de loi que nous examinons aujourd’hui s’appuient sur ces recommandations. Notre groupe soutient la philosophie et les principaux axes de la réforme proposée au travers de ces trois textes, et d’abord l’assouplissement du calendrier d’inscription sur les listes électorales, qui offrirait la possibilité à tout électeur de s’inscrire jusqu’à trente jours avant un scrutin.
Cette disposition apparaît nécessaire : actuellement, la révision annuelle de la liste électorale communale oblige à s’inscrire au plus tard le 31 décembre de chaque année pour participer aux scrutins organisés à partir du mois de mars de l’année suivante. Ce calendrier contraignant dissuade certainement un nombre important d’électeurs potentiels de venir aux urnes. Comme la mission d’information l’a souligné, ce calendrier joue un rôle déterminant dans l’éloignement de millions d’électeurs de l’institution électorale. La révision permanente des listes devrait permettre de remédier, de manière significative, même si ce n’est que partiellement, à cette situation.
De même, la création par l’INSEE d’un répertoire électoral unique, dont les listes électorales communales seront extraites, permettra, en garantissant l’unicité de l’inscription, de les rendre plus fiables.
Le remplacement dans chaque commune de la commission électorale par une commission de contrôle chargée de vérifier la régularité des décisions prises par le maire constitue également une avancée. Ces commissions exerceront un contrôle a posteriori et disposeront du pouvoir de saisir le juge d’instance.
Nous sommes également favorables à une meilleure prise en compte de la mobilité résidentielle des électeurs via la réduction de cinq à deux ans de la durée minimale nécessaire à la reconnaissance de la qualité de contribuable local.
Autre mesure positive, la procédure d’inscription d’office, aujourd’hui applicable aux jeunes de dix-huit ans, sera étendue aux personnes qui acquièrent la nationalité française. De même, les jeunes devenant majeurs entre les deux tours d’une élection pourront voter lors du second tour de scrutin.
Nous aurions, pour notre part, préféré que la réforme puisse entrer en vigueur dès les élections de l’année prochaine, mais nous nous rangeons à l’avis éclairé de nos rapporteurs : ils nous ont convaincu qu’il n’était guère possible d’aller plus vite au regard de l’ampleur de la réforme. Ainsi la mise en place d’un répertoire unique nécessitera plusieurs mois.

Mme Elisabeth Pochon, rapporteure. C’est vrai !

M. Marc Dolez. Toutes ces mesures concrètes vont incontestablement dans le bon sens, même si, bien sûr – chacun en conviendra – la réforme proposée ne suffira pas à revitaliser notre démocratie. La désaffection de nos concitoyens envers les élections est en effet un phénomène bien plus profond. Beaucoup de nos concitoyens ne s’inscrivent pas sur les listes électorales et beaucoup d’autres ne se déplacent pas le jour du scrutin parce qu’ils doutent de l’utilité de leur vote. Il s’agit d’un point crucial : ce constat se vérifie désormais à chaque scrutin, à l’exception, probablement, des élections municipales. La crise démocratique que connaît aujourd’hui le pays est telle qu’à l’évidence, la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales ne peut, à elle seule, permettre d’y répondre.
Cependant, cette réforme est de nature à favoriser une meilleure participation aux élections, tout en garantissant la sécurisation du processus électoral. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour ces trois propositions de loi.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Merci.

- Séance du 31 Mai 2016 -

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M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le constat d’une justice trop complexe, trop lente et peu compréhensible pour nos concitoyens est largement partagé. Comme nous le relevons loi de finances après loi de finances, ces dysfonctionnements du service public de la justice s’accompagnent de l’accroissement constant du fossé entre les moyens qui lui sont octroyés et les besoins nécessaires à son bon fonctionnement.
C’est pourquoi nous souscrivons aux objectifs affichés par ces deux projets de loi : renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats, améliorer la justice du quotidien et placer le citoyen au cœur du service public de la justice. Nous portons sur ces deux textes une appréciation globalement positive, même si, et nous le regrettons, de nombreuses dispositions nous paraissent éloignées de l’ambition initiale.
Concernant d’abord le projet de loi organique, plusieurs dispositions nous semblent incontestablement aller dans le bon sens, comme le renforcement de l’obligation de transparence pour toutes les nominations de magistrats, le principe pour ces derniers d’une déclaration d’intérêt, l’ouverture du corps de la magistrature par la facilitation des détachements judiciaires et par l’élargissement des origines professionnelles permettant d’y accéder, ou encore la création d’un collège indépendant de déontologie des magistrats.
Nous nous félicitons aussi de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention, qui présente l’avantage, d’une part, de prévenir tout changement d’affectation arbitraire et toute tentative d’intervention, d’autre part, de transformer cette fonction souvent subie en une fonction choisie.
Pour autant, de manière générale, les modifications statutaires du projet de loi organique apparaissent essentiellement techniques quand elles ne sont pas purement gestionnaires. Avec 5 % des postes vacants de magistrats en 2014, un délai moyen de traitement des affaires qui se détériore, et compte tenu de la situation des finances publiques, force est de constater que des dispositions concrètes d’adaptation du statut de la magistrature ont été préférées à une rénovation en profondeur. Alors que la situation ne pourrait être redressée que par des recrutements massifs, le Gouvernement privilégie d’autres types de recrutement, moins coûteux, comme celui des magistrats à titre temporaire, rémunérés à la vacation.
Avec le projet de loi ordinaire, l’objectif est de rendre la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. En matière d’accès au droit, nous soutenons la généralisation à l’ensemble du territoire des services d’accueil unique du justiciable, même s’ils ne suffiront évidemment pas à permettre à tous les citoyens d’être informés de leurs droits et d’avoir accès au juge. Seule une politique d’aide juridictionnelle digne de ce nom serait en effet à même d’assurer une assistance par un avocat.
Concernant les modes alternatifs de résolution des litiges, nous ne sommes pas favorables à l’autorisation du recours à une convention de procédure participative, même si un juge est déjà saisi du litige. Nous considérons en effet que l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti, et que le juge doit à cette fin rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.
En revanche, afin d’améliorer le traitement du contentieux social, nous sommes favorables à la création d’un pôle social dans chaque tribunal de grande instance regroupant le contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, ainsi qu’une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale. Cela permettra l’identification rapide de la juridiction compétente et une plus grande proximité avec le justiciable.
Nous sommes toutefois beaucoup plus réservés sur les transferts du contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et du tribunal de police qui risquent d’aboutir à un démantèlement progressif de la justice de proximité, ce qui est en contradiction avec les objectifs affichés du texte.
En matière de justice des mineurs, si la refonte de l’ordonnance de 1945 n’est toujours pas à l’ordre du jour, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs a enfin été introduite dans un texte de loi. Je tenais à vous en remercier chaleureusement, monsieur le ministre ; il aura tout de même fallu attendre votre arrivée à la chancellerie pour que le Gouvernement se décide enfin à donner son accord pour supprimer ce qui est une véritable juridiction d’exception pour mineurs, une juridiction qui marque la volonté d’aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs.
Pour que le juge puisse se recentrer sur ses missions essentielles, le projet de loi propose notamment de transférer aux officiers d’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité, ainsi que la procédure de changement de prénom. Nous sommes bien sûr favorables à ce dispositif, mais il nous semblerait logique, et vous le comprendrez certainement, que ce transfert s’accompagne d’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

M. Stéphane Demilly. Ce serait souhaitable !

M. Marc Dolez. Par ailleurs, et il s’agit d’un vrai point de désaccord, le Gouvernement propose qu’il ne soit plus nécessaire de passer devant un juge pour le divorce par consentement mutuel. Lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, il suffira d’un acte signé par les deux avocats représentant chacune d’elles et enregistré par le notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est institué au prétexte de désengorger les tribunaux et sous couvert de simplification et de pacification des relations entre époux.
Or aucune étude d’impact ni consultation des associations de défense des droits des femmes et des enfants ne permet de tirer de telles conclusions. Surtout, la suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel nous semble contrevenir à la fois à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant et au consentement libre et éclairé ainsi qu’à l’équilibre de la convention. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de cette disposition prévue à l’article 17 ter.

M. Hervé Mariton. Très bien !

M. Marc Dolez. Enfin, nous nous félicitions de l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe en matière de discrimination mais aussi de santé, d’environnement et de données numériques. Pour conclure, comme vous l’avez vous-même reconnu lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, l’ambition de ces deux projets de lois est finalement modeste. En effet, la plupart de leurs dispositions sont des avancées limitées et des ajustements concrets qui, pour nécessaires qu’ils soient, resteront insuffisants pour restaurer le lien de confiance entre nos concitoyens et leur justice et pour faire sortir les juridictions de l’asphyxie dans laquelle elles se trouvent. Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : cet objectif ne pourra être véritablement atteint qu’en dotant le service public de la justice de moyens humains et matériels suffisants et adaptés à ses missions. C’est à cette condition que la justice entrera véritablement dans le XXI^e siècle.

- 2^ème séance du 17 Mai 2016 -

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Mme la présidente. Dans les explications de vite, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2013, lors de la première lecture du texte, nous avions clairement soutenu une révision constitutionnelle visant à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre au Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, d’être à l’abri de toute intervention politique. Trois ans plus tard, en deuxième lecture, c’est une réforme a minima, bien en deçà des ambitions initiales, qui est soumise à notre approbation.
Le texte revu et corrigé par le Sénat limite en effet le champ de la réforme à la clarification de la mission du CSM et à l’accroissement de ses prérogatives à l’égard des magistrats du parquet. L’article 1^er du texte reconnaît ainsi que le CSM « concourt » à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, plutôt que d’« assister » simplement le Président de la République, tandis que l’article 2 renforce ses pouvoirs en matière de nominations et de discipline. En prévoyant l’avis conforme du CSM, il s’agit d’aligner le régime de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège qui n’occupent pas les postes les plus élevés dans la hiérarchie.
Il subsiste cependant une différence importante dans la nomination des magistrats : tous les magistrats du parquet resteraient nommés sur la proposition initiale du garde des sceaux, alors que les plus hauts magistrats du siège sont, pour leur part, nommés sur la proposition du CSM.
La réforme prévoit également et opportunément que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet statue aussi comme conseil de discipline, alors qu’elle ne dispose aujourd’hui que du pouvoir de donner un avis au garde des sceaux sur les sanctions disciplinaires qu’il entend prononcer.
Ces dispositions constituent certes l’une des garanties de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique, mais elles ne sont guère suffisantes. Comme le résume bien l’Union syndicale des magistrats, « c’est mieux que rien mais le lien entre parquet et pouvoir n’est pas rompu ».
Cette réforme apparaît ainsi particulièrement décevante car elle ne parviendra pas à équilibrer l’accroissement continu des pouvoirs du parquet depuis une vingtaine d’années. À l’évidence, le compromis proposé n’est pas à la hauteur de l’enjeu, alors que nos concitoyens ont souvent le sentiment que la justice n’est pas la même pour tous, qu’elle est complaisante à l’égard d’intérêts particuliers et dépendante du pouvoir politique. Si c’est assurément une occasion manquée, les députés du Front de gauche voteront néanmoins ce texte qui, malgré tout, représente une avancée pour une meilleure reconnaissance du rôle du CSM et le renforcement de ses pouvoirs à l’égard des magistrats du parquet.

- 2ème séance du 26 Avril 2016 -

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Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n^o 1326, relative à la situation des infirmiers anesthésistes.

M. Marc Dolez. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, je souhaitais interroger ce matin Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État.
Chacun en convient, ceux-ci jouent un rôle irremplaçable en assurant au quotidien la sécurité de milliers de patients et en participant chaque année à la réalisation de 11 millions d’actes d’anesthésie. Ils disposent pour cela d’une formation de qualité, reconnue au grade de master 2, et, par leur expertise, ils sont déjà dans la réalité des infirmiers de pratique avancée.
Pourtant, cette profession est toujours dans l’attente d’une véritable reconnaissance statutaire au sein des professions intermédiaires, une reconnaissance qui soit à la hauteur du niveau d’études requis et de la responsabilité assumée. J’ajoute que la rémunération de ces personnels est très faible, comparée aux grilles salariales de professions équivalentes de la fonction publique.
C’est pourquoi les propos de Mme Marisol Touraine la semaine dernière dans cet hémicycle ne répondent pas à l’attente de la profession et n’ont guère convaincu les 9 700 infirmiers anesthésistes. Elle a en effet conditionné l’architecture de la grille et une éventuelle évolution indiciaire à l’évolution de l’exercice du métier, qui fait actuellement l’objet de discussions avec les représentants des médecins. Cette position est d’autant plus surprenante qu’il appartient bien au Gouvernement de reconnaître les spécificités de ce métier et d’offrir un cadre à des pratiques d’ores et déjà quotidiennes.
Dans cette perspective, ma question est très simple : le Gouvernement est-il prêt à engager sans attendre des discussions sur le volet statutaire en parallèle des réunions prévues sur l’exercice professionnel ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le député, les infirmiers anesthésistes sont, au bloc opératoire, les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes-réanimateurs. Leur exercice évolue et leurs attentes aussi. C’est pourquoi, dès la fin de 2012, leur formation avait été revue.
En octobre dernier, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses équipes d’entamer un travail avec leurs représentants sur les évolutions de leur exercice. De nombreux échanges ont eu lieu et des points d’accord ont été trouvés. Des évolutions sont encore possibles et le travail se poursuit. Un nouveau cycle de réunions est programmé jusqu’à la fin du mois de juin. L’enjeu est de proposer des modifications réglementaires concrètes pour accompagner l’évolution de l’exercice.
Se pose par ailleurs la question de la rémunération. Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, la ministre a voulu reconnaître la spécificité des infirmiers anesthésistes. Leur grille statutaire a évolué en 2012 et en 2015. Une nouvelle évolution de leur grille sera échelonnée de 2016 à 2018. Les infirmiers anesthésistes bénéficieront également de la revalorisation du point d’indice.
Désormais, l’étape préalable indispensable pour engager toute nouvelle réflexion sur la grille est l’aboutissement du travail entamé en octobre sur l’évolution de l’exercice du métier.
Au-delà, c’est-à-dire cet été, il sera possible d’ouvrir le chantier en ce qui concerne l’architecture de la grille et donc l’évolution indiciaire, pour reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et prendre en compte l’évolution de leur exercice. C’est le message qui a été transmis aux représentants des infirmiers anesthésistes qui ont été reçus la semaine dernière par le cabinet de la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Cohérence gouvernementale oblige, madame la secrétaire d’État, vous avez repris les déclarations de Mme la ministre dans cet hémicycle la semaine dernière. Elles ne m’ont toujours pas convaincu.
Les revalorisations salariales de 2012 et 2015 ne sont que la suite de la réforme des retraites engagée sous le mandat présidentiel précédent, qui avait beaucoup allongé la durée de carrière. En renvoyant l’évolution de la grille aux résultats des discussions sur l’exercice de la profession, en particulier avec les médecins, le Gouvernement se dédouane en quelque sorte de ses responsabilités parce qu’il y a bien longtemps déjà que la profession a évolué et exerce des responsabilités importantes et irremplaçables, comme vous l’avez vous-même souligné.

- 1^ère séance du mardi 29 Mars 2016 -

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