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Actualités droit du travail Artemis Velourine - Page 4

  • La porte ouverte à tous les abus......

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    Les services des Finances publiques ont développé un logiciel permettant de vérifier en ligne l'authenticité du justificatif d'impôt sur le revenu ou de l'avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par leurs usagers ou leurs clients. L'avis d'IR est par exemple demandé lorsqu'un usager fait une demande de crédit bancaire ou d'aide sociale (allocation logement, RSA, etc.).

    En quelques secondes, ce service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu approuvé par arrêté du 8 octobre 2013, accessible sur impots.gouv, permet de s'assurer que :

    • les éléments indiqués sur le document présenté par l'usager sont ceux connus de l'administration,
    • le justificatif est authentique et à jour,
    • que le document n'a pas été falsifié.

    L'utilisation de ce service, totalement sécurisé, nécessite de saisir les deux identifiants mentionnés sur le justificatif ou sur l'avis qui leur est présenté par l'usager. Les deux identifiants sont le numéro fiscal et la référence de l'avis. Ces codes sont indiqués sur le justificatif dans le cadre "Vos identifiants" et sur l'avis dans le cadre "Vos références", en haut à gauche de chacun des documents.

    Après saisie des deux identifiants, le service de vérification affiche à l'écran les données synthétiques de taxation à l'impôt sur le revenu correspondantes. Si ces données sont identiques à celles présentes sur le document remis par l'usager, alors celui-ci est authentique.

    Dans le même temps, les services du ministère des finances permet aux particuliers d'obtenir la délivrance d'un justificatif d'avis d'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un nouveau document synthétique, qui comprend uniquement les données de taxation à l'impôt sur le revenu nécessaires aux personnes ou organismes tiers qui souhaitent disposer d'informations sur les revenus déclarés et/ou l'impôt payé. Il est uniquement disponible dans l'espace personnel de l'usager sur impots.gouv.fr géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

    source net Iris

    Je ne suis pas contre le fait qu'une administration ou un organisme de crédit puisse vérifier  les informations données par  celui qui sollicite une aide ou un crédit

    En revanche je  m'élève  contre   le pouvoir d'intrusion  que cet arrêté donne aux particuliers et notamment pour ne citer qu'eux aux bailleurs.....qui demandent les avis  d'imposition et souvent pour  se sécuriser d'autres documents interdits par la loi......

  • Hystérie collective contre les Roms

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     Médias, blogs  c'est la chasse aux Roms : une véritable hystérie collective !

    Avant que F.Holande ne soit Président , il écrivait au collectif Romeurope

    "J’ai toujours dénoncé, et je continuerai à le faire, la stigmatisation dangereuse lancée par le candidat sortant en août 2010 à l’égard des populations de Roms : expulsions brutales à répétition, stigmatisation toujours plus forte d’une population, interdiction de travailler et de se former, reconduites aux frontières sans résultat… C’est bien la politique du Gouvernement de Nicolas Sarkozy qui est responsable de la précarité intolérable dans laquelle se trouvent ces familles et qui fabrique un groupe de population, bouc-émissaire idéal pour justifier des politiques toujours plus répressives.
    Les tsiganes, Roms, gens du voyage ont été et sont encore souvent victimes de discriminations et de persécutions. Ils ont longtemps été les oubliés de l’histoire et de la reconnaissance officielle des crimes commis pendant les années noires de l’Europe." 

    Aujourd'hui ,  alors  que nous sommes au centre d'une tourmente sans précédant  ( reconfiguration géopolitique du monde,  monde occidentale en crise, France en voie de paupérisation etc.. )   notre gouvernement  stigmatise  les Roms et montre  le triste spectacle d'un repli sur soi sécuritaire.
    François Hollande, met le cap à droite en avant toute .... derrière Valls et les chasseurs de Roms.

    Comme le note si bien Médiapart " Une conduite droitière   qui fragilise toute la gauche.... tout comme l' abandon du droit de vote des étrangers ou des récépissés des contrôles d’identité, le blanc-seing accordé au syndicat d’extrême droite Alliance à chaque bavure policière, la violente remise en cause de la réforme pénale,l' enterrement de l’amnistie sociale,le  maintien d’une laïcité de fer exclusivement concentrée contre l’islam… À chaque fois, Hollande n’a dit mot face à la marche triomphante de l’ordre républicain prôné par Valls. Et pourtant, le FN n’a jamais été aussi proche de devenir le premier parti de France.

    Au bout du compte, le seul résultat probant du laisser-aller hollandais se retrouve dans le dernier baromètre sondagier du Figaro-Magazinei : le podium des « hommes politiques d’avenir » se partage désormais entre Manuel Valls, Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen. Belle réussite…"

     Amnesty International , note dans un récent rapport : « Durant les mois de juillet et août 2013, 3 746 Roms ont été expulsés à l’occasion de 39 opérations d’évacuation et 320 ont été évacués suite à trois incendies. Lors de ces 42 évacuations qui ont touché 4 066 personnes en deux mois, des solutions temporaires de relogement ont été proposées dans 19 cas. »

    Cette année, les chercheurs d’Amnesty International ont concentré leurs recherches sur deux sites qui rassemblent « près d’un quart de la population rom en France » : l’agglomération lilloise (3 300 Roms) et Lyon et sa banlieue (1 126 Roms).

    Amnesty International développe un réquisitoire documenté en trois points :

    • L’absence de protection juridique contre les expulsions forcées
    • L’insuffisance des réponses contre ces expulsions forcées
    • la répétition des expulsions qui entraîne une précarisation croissante pour ces Roms,

    « Le nombre d’expulsions est en augmentation et des records ont été atteints pour l’année 2012 et l’été 2013 », assure Amnesty International, en rappelant à nouveau que la circulaire du 26 août n’interdit pas la pratique des expulsions forcées. « Amnesty International regrette le manque de volonté politique du gouvernement et les propos de certains membres du gouvernement qui perpétuent les clichés et attisent les réactions d’animosité et de rejet », conclut le rapport de l’ONG, qui fait écho aux propos encore très récents du ministre de l’intérieur.

    Comme le note fort justement le journal  l'humanité :

    "Au cours de son histoire, la France a connu des explosions de rejet de l’étranger. L’historien Jean-Noël Jeanneney rappelait vendredi matin sur France Inter le massacre de 150 Italiens travailleurs de la compagnie des Salins à Aigues-Mortes en 1883 par les villageois et les ouvriers français. Les Roms livrés à la vindicte populaire, 130 ans après le Italiens d’Aigues-Mortes, c’est du pain béni pour Mme Le Pen. C’est surtout un recul historique des valeurs de la France des Lumières et de la République. Après les Roms, à qui le tour ?"

    roms-gitan-evacuation-camp-de-roumain-manuel.jpg


    Petit rappel : 

    La communauté Roms compte 10 à 12 millions de personnes en Europe qui représentent dans certains pays d’Europe de l’Est plus de 5% de la population. Ce sont donc des citoyens européens à part entière qui  sont pourtant victimes de préjugés et bien souvent mal traités.

    Les Roms désignent un ensemble de populations ayant une origine indienne. Le terme signifie «homme» en hindî. A l’origine, leur langue vient du nord-ouest du sous-continent indien. En France, ce sont ceux que l’on appelle Gitans, Tsiganes, Manouches, Romanichels ou encore Bohémiens. L’expression «gens du voyage», souvent utilisée par les législateurs pour remplacer «nomades», ne désigne pas seulement les Roms, même si elle leur est bien souvent attribuée. 

    l y a entre 15.000 et 20.000 Roms en France, selon le Conseil de l'Europe. Selon l'association Médecins du monde, 15.000 vivent en France depuis une vingtaine d'années, un chiffre constant malgré les expulsions, car les personnes reconduites dans leur pays d'origine reviennent fréquemment.

    Leur nombre dans l'Hexagone est ainsi inférieur que chez certains de nos voisins européens. Selon Amnesty International, qui cite des chiffres du Conseil de l'Europe, ils seraient "environ 10 millions" sur l'ensemble du continent, pour moitié dans l'UE (ils sont notamment 1.850.000 en Roumanie, 750.000 en Bulgarie, 750.000 en Hongrie, 150.000 en Italie...). La France n'étant pas la seule confrontée aux migrations des Roms, une solution est réclamée à l'échelle européenne, afin notamment de favoriser l'intégration en Roumanie et en Bulgarie.

    • Combien de campements de Roms en France ?

    Selon le ministère de l'Intérieur, il existe actuellement environ 400 campements de Roms, dont les deux tiers sont installés en Ile-de-France. Rien qu'en Seine-Saint-Denis, il y en aurait près de 130.

    • Combien de camps illicites ont-ils été évacués ?

    Les expulsions de campements de Roms sont la conséquence directe de décisions de justice. Ce sont ensuite les maires qui font appel aux forces de l'ordre pour procéder aux expulsions. Dans son dernier rapport, Amnesty International rapporte que le nombre d'expulsions forcées est "en augmentation et des records ont été atteints pour l'année 2012 et l'été 2013". L'organisme humanitaire, qui s'appuie sur des chiffres de la Ligue des droits de l'Homme et l'European Roma Rights Center, précise qu'"en 2012, 11.982 migrants roms ont été chassés des squats et bidonvilles où ils habitaient", un chiffre qui "a très fortement augmenté pendant les deux premiers trimestres 2013, atteignant 10.174 personnes en six mois, un nombre jamais atteint depuis le début des recensements en 2010".

    Pour aller plus loin lire cet article du Nouvel Observateur

    «le rôle de bouc-émissaire» de cette communauté  est mis en évidence par le Conseil de l'Europe. Les parlementaires ont énuméré des cas datant de ces dernières années, au cours desquelles des Roms ont été agressés, physiquement, verbalement ou moralement. En Bulgarie, en août 2007, un groupe de skinheads a attaqué six Roms dans la capitale. En Croatie, des discours de haine raciale ont été publiés sur Internet après la victoire d’un Rom musulman à une émission télévisée. En 2009, des cocktails Molotov ont été lancés sur des Roms en République Tchèque. La même année, en France, des fonctionnaires ont rendu visite à un campement afin d’apposer des tampons sur les mains ou les bras des personnes pour «mieux les identifier», selon le texte lu par les parlementaires. source actu Match

    Ces derniers regrettent que les Etats considèrent que cette question sensible soit gérée par des organisations nationales et européennes, alors que «la principale responsabilité incombe aux gouvernements qui ne sauraient s'y dérober». Ils ont également demandé à ce que le sujet soit abordé «non seulement sous l'angle d'un groupe socialement défavorisé, mais aussi sous celui d'une minorité nationale». Une vidéo a été faite par les membres de la campagne «Dosta !», en partenariat avec l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe. Sur fond de photos de Roms, on peut y lire les mots «Découvrir», «Comprendre», «Partager», «Réussir» et surtout «Vivre».

    La scolarisation des enfants roms  est  également une priorité pour le Conseil de l’Europe.

    Le Conseil de l’Europe soutient les Roms depuis 20 ans, sans grand résultats. Partout, pourtant, ils pâtissent toujours de préjugés tenaces, de discrimination, voire de violences. On ne les voit jamais sur la scène politique.

    dosta10.jpg

    « Ils ont accepté l’exil de la société mais ils s’y sont retranchés. On leur a lancé l’opprobre, ils l’ont changée en divorce. Leur vie n’a pas été sacrée, ils n’ont pas respecté celle d’autrui. On leur a refusé la propriété de droit, ils se la sont adjugés de fait. On les a rejetés au-delà de toute légalité, ils ont pris la ruse pour auxiliaire et la réussite pour loi.

    « On les a repoussés jusque dans le sein de la nature, ils s’y sont attachés avec adoration et fanatisme. Ils ont compris tout ce qu’elle pouvait donner à ceux qui n’avaient qu’elle et ils ont retourné leur dédain aux sociétés fixes et régulières en voyant combien elles étaient incapables de montrer des charmes assez doux pour embellir la misère et l’ignominie. »

    « Quand on songe aux malheurs qui ont donné lieu à cette manière de sentir, on n’est plus surpris de les voir ravir sans scrupules de quoi sustenter leur famélique existence à des sociétés qui ont été si barbares pour eux et l’on ne peut s’empêcher d’admirer la grandeur indélébile de l’âme humaine, son élévation, puisque, après de tels et si longs avilissements, elle puise encore en elle-même l’instinct de sa noblesse, s’enorgueillit de sa force et liberté, pleure sur son impuissance et sa faiblesse et traduit ces beaux mouvements dans un art admirable. »

    C’était le musicien Liszt qui disait cela. Nous pouvons toujours le dire. Et nous disons « Dosta ! », « Dosta ! » à l’injustice, à l’humiliation, à l’ignorance et à la violation des droits de l’homme.

     


     

     

  • Il faut entarter les coquins ! ou le scandale du syndicat patronal de la métallurgie

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    Les dirigeants de la métallurgie, qui n'aiment rien tant que la discrétion, s'apprêtent à vivre des jours difficiles. Du 7 au 22 octobre se tient à Paris le procès de la caisse noire de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).

    A l'automne 2007, le scandale fait grand bruit. L'organisation patronale est l'objet d'une enquête à propos d'importants retraits en liquide destinés à "fluidifier le dialogue social", selon le mot de son président de l'époque, Denis Gautier-Sauvagnac. Qui a touché quoi ? Et pour quelles raisons ? Depuis lors, silence. Mais les suspicions ne sont toujours pas levées.

    Depuis 2010, les comptes sont certifiés et rendus publics

    Télescopage des calendriers judiciaires et politiques, en cette fin de mois de septembre, s'ouvre une négociation entre partenaires sociaux afin de "clarifier" le financement du paritarisme. Visés ? Les fonds de la formation professionnelle, soupçonnés de servir à d'autres usages que la seule formation des salariés.

    2007-2013. Six ans ont passé, le doute subsiste. L'épisode rocambolesque du rapport du député Nouveau Centre Nicolas Perruchot, enterré à la fin de 2011 avec interdiction d'en diffuser le contenu, a renforcé l'idée que les pratiques malhonnêtes sont fréquentes et que les acteurs s'emploient à les dissimuler. Des progrès ont pourtant été réalisés. Ainsi, depuis 2010, les syndicats disposant de plus de 230 000 euros de ressources annuelles sont obligés de tenir des comptes, de les faire certifier et de les rendre publics. Tous se sont pliés à cette contrainte.

    Tous s'accordent sur la nécessité de créer une subvention clairement destinée à faire vivre les syndicats

    Sans résoudre le problème de fond. Une partie d'entre eux ne peuvent pas vivre des seules cotisations de leurs adhérents. Et tirent très largement leurs moyens de subsistance de subventions publiques, principalement au titre de la formation professionnelle. Ainsi, côté patronal, la CGPME, avec 2,3 millions d'euros de cotisations pour 16 millions de subventions en 2012. Ainsi, du côté syndical, Force ouvrière (8 millions d'euros de cotisations pour 14 de subventions), la CGC ou la CFTC.

    Certaines centrales l'avouent, il arrive que des subventions soient utilisées à d'autres fins que la formation professionnelle. Rien de franchement illégal, pas d'enrichissement personnel dans la très grande majorité des cas, mais, là encore, le manque de clarté alimente la suspicion.

    La négociation à venir éclairera sur la volonté des uns et des autres d'avancer. Tous s'accordent sur la nécessité de créer une subvention clairement destinée à faire vivre les syndicats en tant qu'animateurs du dialogue social. Très vite, pourtant, le débat se complique. Faut-il donner à toutes les organisations le même montant ou faut-il le moduler en fonction du poids de chacune ?

    Dans ce dernier cas, comment répartir les sommes dans le camp patronal, qui n'a toujours pas résolu la question de la représentativité de ses organisations ? Et, pour tous, quels moyens pour les missions dites de "service public", qui ne font l'objet d'aucun financement mais entraînent des frais ? Autant de raisons de se diviser et de ne rien faire.

    Autre dossier en suspens : la transparence financière des comités d'entreprise. Un projet de loi est en préparation depuis de longs mois afin de les contraindre à publier leurs comptes et à être plus clairs sur les personnes autorisées à engager des dépenses. Il devrait être présenté avant la fin de l'année.

    Le calendrier sera-t-il tenu ? Au regard des cas évoqués dans l'ouvrage Syndicats. Corruption, dérives, trahisons, de Roger Lenglet et Jean-Luc Touly (First), dont L'Express publie les bonnes feuilles en exclusivité, il y a urgence. Si les dérives les plus graves restent marginales, ces affaires rejaillissent sur la réputation de l'ensemble des organisations, syndicales comme patronales.

    D'autres vidéos Economie

    En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/economie/syndicats-des-fonds-bien-secrets_402867.html#FHQvg2ztIP7dUQ81.99
    PHOTO STEPHANE DE SAKUTIN

    Les dirigeants de la métallurgie, qui n'aiment rien tant que la discrétion, s'apprêtent à vivre des jours difficiles. Du 7 au 22 octobre se tient à Paris le procès de la caisse noire de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).

    A l'automne 2007, le scandale fait grand bruit. L'organisation patronale est l'objet d'une enquête à propos d'importants retraits en liquide destinés à "fluidifier le dialogue social", selon le mot de son président de l'époque, Denis Gautier-Sauvagnac. Qui a touché quoi ? Et pour quelles raisons ? Depuis lors, silence. Mais les suspicions ne sont toujours pas levées.

    Depuis 2010, les comptes sont certifiés et rendus publics

    Télescopage des calendriers judiciaires et politiques, en cette fin de mois de septembre, s'ouvre une négociation entre partenaires sociaux afin de "clarifier" le financement du paritarisme. Visés ? Les fonds de la formation professionnelle, soupçonnés de servir à d'autres usages que la seule formation des salariés.

    2007-2013. Six ans ont passé, le doute subsiste. L'épisode rocambolesque du rapport du député Nouveau Centre Nicolas Perruchot, enterré à la fin de 2011 avec interdiction d'en diffuser le contenu, a renforcé l'idée que les pratiques malhonnêtes sont fréquentes et que les acteurs s'emploient à les dissimuler. Des progrès ont pourtant été réalisés. Ainsi, depuis 2010, les syndicats disposant de plus de 230 000 euros de ressources annuelles sont obligés de tenir des comptes, de les faire certifier et de les rendre publics. Tous se sont pliés à cette contrainte.

    Tous s'accordent sur la nécessité de créer une subvention clairement destinée à faire vivre les syndicats

    Sans résoudre le problème de fond. Une partie d'entre eux ne peuvent pas vivre des seules cotisations de leurs adhérents. Et tirent très largement leurs moyens de subsistance de subventions publiques, principalement au titre de la formation professionnelle. Ainsi, côté patronal, la CGPME, avec 2,3 millions d'euros de cotisations pour 16 millions de subventions en 2012. Ainsi, du côté syndical, Force ouvrière (8 millions d'euros de cotisations pour 14 de subventions), la CGC ou la CFTC.

    Certaines centrales l'avouent, il arrive que des subventions soient utilisées à d'autres fins que la formation professionnelle. Rien de franchement illégal, pas d'enrichissement personnel dans la très grande majorité des cas, mais, là encore, le manque de clarté alimente la suspicion.

    La négociation à venir éclairera sur la volonté des uns et des autres d'avancer. Tous s'accordent sur la nécessité de créer une subvention clairement destinée à faire vivre les syndicats en tant qu'animateurs du dialogue social. Très vite, pourtant, le débat se complique. Faut-il donner à toutes les organisations le même montant ou faut-il le moduler en fonction du poids de chacune ?

    Dans ce dernier cas, comment répartir les sommes dans le camp patronal, qui n'a toujours pas résolu la question de la représentativité de ses organisations ? Et, pour tous, quels moyens pour les missions dites de "service public", qui ne font l'objet d'aucun financement mais entraînent des frais ? Autant de raisons de se diviser et de ne rien faire.

    Autre dossier en suspens : la transparence financière des comités d'entreprise. Un projet de loi est en préparation depuis de longs mois afin de les contraindre à publier leurs comptes et à être plus clairs sur les personnes autorisées à engager des dépenses. Il devrait être présenté avant la fin de l'année.

    Le calendrier sera-t-il tenu ? Au regard des cas évoqués dans l'ouvrage Syndicats. Corruption, dérives, trahisons, de Roger Lenglet et Jean-Luc Touly (First), dont L'Express publie les bonnes feuilles en exclusivité, il y a urgence. Si les dérives les plus graves restent marginales, ces affaires rejaillissent sur la réputation de l'ensemble des organisations, syndicales comme patronales.


    En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/economie/syndicats-des-fonds-bien-secrets_402867.html#FHQvg2ztIP7dUQ81.99
    Les dirigeants de la métallurgie, qui n'aiment rien tant que la discrétion, s'apprêtent à vivre des jours difficiles. Du 7 au 22 octobre se tient à Paris le procès de la caisse noire de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
    En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/economie/syndicats-des-fonds-bien-secrets_402867.html#FHQvg2ztIP7dUQ81.99

     sauvagnac,uimm,syndicats,justice,scandaleAu mois d'octobre  l'UIMM   va  être dans ses petits souliers car du 7 au 22 octobre se tient à Paris le procès de la caisse noire de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).

    Hasard ou fatalité , en cette fin de mois de septembre, s'ouvre une négociation entre partenaires sociaux afin de "clarifier" le financement du paritarisme.  Compte tenu  des enjeux  colossaux  (  les fonds de la formation professionnelle, semblent  ne pas servir à  qu'à la seule formation des salariés ), mon petit doigt me dit que rien ne sera clarifié comme d'habitude  dans notre joli pays qui ressemble de pus en plus à une république bananière.......

    Au regard des cas évoqués dans l'ouvrage Syndicats. Corruption, dérives, trahisons, de Roger Lenglet et Jean-Luc Touly ,  il y a urgence, note l' Express. Si les dérives les plus graves restent marginales, ces affaires rejaillissent sur la réputation de l'ensemble des organisations, syndicales comme patronales.

    France de coquins ?

    Les dirigeants de la métallurgie, qui n'aiment rien tant que la discrétion, s'apprêtent à vivre des jours difficiles. Du 7 au 22 octobre se tient à Paris le procès de la caisse noire de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).

    A l'automne 2007, le scandale fait grand bruit. L'organisation patronale est l'objet d'une enquête à propos d'importants retraits en liquide destinés à "fluidifier le dialogue social", selon le mot de son président de l'époque, Denis Gautier-Sauvagnac. Qui a touché quoi ? Et pour quelles raisons ? Depuis lors, silence. Mais les suspicions ne sont toujours pas levées.

    Depuis 2010, les comptes sont certifiés et rendus publics

    Télescopage des calendriers judiciaires et politiques, en cette fin de mois de septembre, s'ouvre une négociation entre partenaires sociaux afin de "clarifier" le financement du paritarisme. Visés ? Les fonds de la formation professionnelle, soupçonnés de servir à d'autres usages que la seule formation des salariés.

    2007-2013. Six ans ont passé, le doute subsiste. L'épisode rocambolesque du rapport du député Nouveau Centre Nicolas Perruchot, enterré à la fin de 2011 avec interdiction d'en diffuser le contenu, a renforcé l'idée que les pratiques malhonnêtes sont fréquentes et que les acteurs s'emploient à les dissimuler. Des progrès ont pourtant été réalisés. Ainsi, depuis 2010, les syndicats disposant de plus de 230 000 euros de ressources annuelles sont obligés de tenir des comptes, de les faire certifier et de les rendre publics. Tous se sont pliés à cette contrainte.

    Tous s'accordent sur la nécessité de créer une subvention clairement destinée à faire vivre les syndicats

    Sans résoudre le problème de fond. Une partie d'entre eux ne peuvent pas vivre des seules cotisations de leurs adhérents. Et tirent très largement leurs moyens de subsistance de subventions publiques, principalement au titre de la formation professionnelle. Ainsi, côté patronal, la CGPME, avec 2,3 millions d'euros de cotisations pour 16 millions de subventions en 2012. Ainsi, du côté syndical, Force ouvrière (8 millions d'euros de cotisations pour 14 de subventions), la CGC ou la CFTC.

    Certaines centrales l'avouent, il arrive que des subventions soient utilisées à d'autres fins que la formation professionnelle. Rien de franchement illégal, pas d'enrichissement personnel dans la très grande majorité des cas, mais, là encore, le manque de clarté alimente la suspicion.

    La négociation à venir éclairera sur la volonté des uns et des autres d'avancer. Tous s'accordent sur la nécessité de créer une subvention clairement destinée à faire vivre les syndicats en tant qu'animateurs du dialogue social. Très vite, pourtant, le débat se complique. Faut-il donner à toutes les organisations le même montant ou faut-il le moduler en fonction du poids de chacune ?

    Dans ce dernier cas, comment répartir les sommes dans le camp patronal, qui n'a toujours pas résolu la question de la représentativité de ses organisations ? Et, pour tous, quels moyens pour les missions dites de "service public", qui ne font l'objet d'aucun financement mais entraînent des frais ? Autant de raisons de se diviser et de ne rien faire.

    Autre dossier en suspens : la transparence financière des comités d'entreprise. Un projet de loi est en préparation depuis de longs mois afin de les contraindre à publier leurs comptes et à être plus clairs sur les personnes autorisées à engager des dépenses. Il devrait être présenté avant la fin de l'année.

    Le calendrier sera-t-il tenu ? Au regard des cas évoqués dans l'ouvrage Syndicats. Corruption, dérives, trahisons, de Roger Lenglet et Jean-Luc Touly (First), dont L'Express publie les bonnes feuilles en exclusivité, il y a urgence. Si les dérives les plus graves restent marginales, ces affaires rejaillissent sur la réputation de l'ensemble des organisations, syndicales comme patronales.

    D'autres vidéos Economie

    En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/economie/syndicats-des-fonds-bien-secrets_402867.html#FHQvg2ztIP7dUQ81.99

    Retour sur le plus grand scandale de ces dernières années

    Aujourd'hui je vais secouer le cocotier d'un scandale qui se fait discret tant il gène patronat et syndicats.

    Je désigne  ( je n'aurais pas la prétention d'accuser comme  Zola ) le scandale de  l'UIMM .

    Mes amis voici un petit rappel de cette affaire aux multiples ramifications et qui selon mon modeste avis constitue le plus grand scandale de ces dernières années car  il sape le fondement même de nos liens sociaux et de notre démocratie.

    Rappelez vous nous étions en fin d'année 2007 syndicats patronaux et syndicats de salariés   étaient en cours de négociation de l'accord national interprofessionnel de modernisation du marché du travail : un titre ronflant en trompe l'oeil pour   désigner une mise à mort programmée du code du travail et de ses différentes protections du salarié .

    L'enjeu de ces négociations était capital pour la patronne du Medef  Laurence Parisot et l'Elysée ....

    Denis Gautier Sauvagnac président de l’UIMM ( le puissant syndicat de la métallurgie) représentait le patronat  (Medef, CGPME et UPA) et menait à ce titre les négociations .

    Comme un coup de tonnerre dans un ciel  sans nuage, nous apprenions en septembre  2007 alors que l'affaire était connue des plus hautes sphères de l'état depuis longtemps  , que le chef d'orchestre de ce concert de négociations  le bien nommé Denis Gauthier Sauvagnac  avait trébuché et commis une fausse note   !
    Nous apprenions donc que la brigade financière agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire pour "abus de confiance" ouverte  par le parquet de Paris avait saisi des sommes en liquide au siège de l'UIMM  et que son patron Denis Gauthier Sauvagnac  avait  pendant 7 ans fait pour plus de 17 millions d'euros des retraits en espèce  sur le compte de l’UIMM.

    Dans un communiqué du  15 octobre l'UIMM , annonçait pudiquement que DGS  s'était  "mis  en retrait des négociations".

    ( traduisez  Laurence Parisot lui avait demandé de se mettre à l'écart ! (dans un premier temps Laurence Parisot avait renouvelé ( pour  donner le change ) sa confiance à Denis Gautier Sauvagnac en le maintenant comme chef de file des négociations .
    Elle avait notamment déclaré sur RTL
    "je suis trés fière de l’équipe des négociateurs que j’ai pu constituer à l’occasion de cette négociation fondamentale (...)il y a des hommes et des femmes de grand talent (...), Denis Gautier Sauvagnc est le capitaine de cette équipe (....)" )

    A qui ces sommes ont elles été versées ? 

    sauvagnac,uimm,syndicats,justice,scandale

    Remontons aux sources  de cette affaire
    • En 1972 l'UIMM  met en place un système d'entraide  pour les entreprises relevant de son activité  lorsqu'elles sont frappées par des conflits sociaux.
    • Ce système qui  existait déjà de manière informelle en 1906 en 1936 et pendant les grandes grèves d'après guerre, est financé  par les cotisations des entreprises adhérentes qui versent un pourcentage de leur  masse salariale soit au début 0.02%, en  2001 0.004%. En  2006  175 entreprises (officiellement) continuent de cotiser.
    • Lorsque les entreprises sont frappées par  des grèves   elles font une demande d'aide à leur fédération.
    • En 1972 François Ceyrac  avait confirmé devant les caméras de l'ORTF " il s'agit de mettre en place  un fonds de solidarité  qui permet aux entreprises  de faire face  aux charges anormales  entrainées par les grèves".
    • Tout était dit et la CGT qui avait crié au scandale n'avait plus qu'à se taire.
    • Au  fil des années   c'est un  matelas colossal, un véritable  trésor de guerre que s'est constitué  la puissante fédération.On évoque le chiffre de plusieurs centaines de millions d'euros.( 600 millions).
    • l'UIMM est riche très riche, à partir de 1981 elle consent des avances  au CNPF  sorti exsangue de la campagne des législatives, elle vient également en aide au Medef  en 2003 pour l'achat  de son nouveau siège rue  Bosquet etc... on parle de 52 millions d'euros....
    • l'UIMM est puissante très puissante  les rumeurs  d'arrosage d'hommes politiques par les caisses de l'UIMM ont été bon train ! ( on ne compte plus les amendements  favorables à la métallurgie  défendus par certains parlementaires : voir le livre page 50 de Guillaume Delacroix : enquête sur le patronat.)
    • Jusque là rien d'illégal ( à priori) sauf que Denis Gauthier Sauvagnac  a fait  pendant huit ans près de 19 millions de retraits en espèce sur les comptes de l'UIMM.
    • Interrogé par la brigade financière, Denis Gautier Sauvagnac a parlé dans un premier temps ,du financement des oeuvres sociales de l’UIMM évoquant les aides aux salariés et retraités nécessiteux
    Il a évoqué ensuite avoir utilisé l’argent pour fluidifier les relations sociale et a toujours refusé de donner les noms des heureux bénéficiaires de ces sommes.
     

    laurence-parisot-mars-2008-sakutin.1204556144.jpgCette pratique était connue de tous y compris  de Laurence Parisot

    Dans un entretien au Monde, Daniel Dewavrin, prédécesseur de Denis Gautier-Sauvagnac qui présida de 1999 à 2006 l’Union des industries et des métiers de la métallurgie et aujourd’hui président d’honneur de la fédération patronale, indique que les retraits en liquide ont toujours existé.

    Il assure que ces fonds proviennent de contributions volontaires et légales d’entreprises membres de l’UIMM, il précise que ces versements avaient pour but de "fluidifier les relations sociales" et que Monsieur Sauvagnac n’a fait que continuer une pratique qui existe depuis la création de l’organisation et qui est connue de tous.

    Daniel Dewavrin   a égalemant  déclaré sur l'antenne de France Inter,que  Madame Parisot  était parfaitement au courant de ces pratiques..
    "Sur ce point précis, à mon avis, elle ne dit pas la vérité. Elle ne dit pas qu'elle savait depuis longtemps que ces choses-là existaient, qu'elle en a tiré profit pour mener sa politique",  ajoutant que "ça lui sert aussi de prétexte pour attaquer l'UIMM avec une très, très grande violence".
    pour ces affirmations  il a été  assigné par cette dernière  en diffamation, devant la 17echambre civile du tribunal de grande instance de Paris.

    Ces propos ont été  confirmés par M. Gautier-Sauvagnac et Arnaud Leenhardt, prédécesseur de Daniel Dewavrin à la tête de l'UIMM.

    Tout ce petit monde s'est retrouvé  devant la justice le 19.01.2009 car Laurence Parisot a déposé plainte pour diffamation .

    • En mars  2009  la justice a débouté Laurence Parisot de sa demande, estimant que Daniel Dewavrin avait été de «bonne foi». Au cours de l'audience, les deux parties ont continué de s'entredéchirer. Les barons de l'UIMM, venus témoigner en faveur de M. Dewavrin, et Laurence Parisot ont soutenu que tout ceci n'était qu'un règlement de comptes, les uns accusant la seconde, et vice-versa, de tentative de déstabilisation. Laurence Parisot a fait appel de ce jugement .
    En 2010, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance  "Nous ne regrettons rien", a assuré Me William Bourdon, l'avocat de Mme Parisot. "Une décision de relaxe ne transforme pas des mensonges en vérité et ne fait pas disparaître la calomnie", a-t-il ajouté. 
    • Quelque 19 millions d'euros en liquide ont été retirés des caisses de l'UIMM entre 2000 et 2007 sous l'autorité de Denis Gautier-Sauvagnac. Les enquêteurs soupçonnent que la majeure partie de ces fonds a pu servir au financement occulte de syndicats voir article du Figaro clic ici .
    • L'ancien patron de l'UIMM s'est toujours refusé à dévoiler les noms des bénéficiaires des millions  d'euros de retraits suspects entre 2000 et 2007.

      C'est tout  le gotha du patronat français qui a défilé en avril 2009  dans le bureau du juge Roger Le Loire, au parquet financier de Paris, chargé de l'affaire de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM). Christian Streiff, l'ancien président du directoire du constructeur automobile PSA Peugeot-Citroën , Etienne Bernard, président du groupe des industries métallurgiques (GIM) , Anne Lauvergeon, présidente du directoire d'Areva, , Joël Karecki, président de Philips France et Jean-Marie Poimboeuf, ex-PDG du groupe naval militaire DCNS. Planifiée de longue date, cette vague d'auditions a débuté le 16 avril avec celle de l'ancien PDG de Safran et membre du bureau de l' UIMM, Jean-Paul Béchat.

      Tous ces grands patrons, membres actifs de l'UIMM ont été  interrogés, comme témoin, sur une éventuelle subornation de Denis Gautier-Sauvagnac visant à acheter son silence dans l'affaire des retraits suspects de l'organisation patronale de la métallurgie. Le magistrat les a questionnés  sur leur connaissance du contrat qui avait fixé les conditions de départ de M. Gautier-Sauvagnac, en décembre 2007, deux mois après la révélation de l'affaire de la "caisse noire" de l' UIMM. Cet accord prévoyait le versement d'une indemnité de 1,5 million d'euros.

      S'il a bénéficié dans son contrat de départ de l'UIMM  d'une indemnité de 1,5 million d'euros et d'une prise en charge "des éventuelles conséquences fiscales" de l'affaire, le contrat a finalement été divisé de moitié en juin. L'UIMM a également supprimé la clause de confidentialité "interprétée comme une clause de silence".
      Reste que Denis Gautier-Sauvagnac a affirmé que son "silence" sur les bénéficiaires des retraits suspects était "sans rapport" avec son indemnité de départ.
    • Mercredi 18 novembre 2009, la police financière s'est rendue dans les locaux parisiens des fédérations de la métallurgie de FO, de la CGC, de la CFDT et de la CFTC, sur commission rogatoire du juge d'instruction Roger Le Loire.

      Le juge cherchait à retrouver trace d'un éventuel financement occulte de ces syndicats par l'organisation patronale de la métallurgie, une piste évoquée dans diverses dépositions. En octobre, les syndicats étudiants UNEF, FAGE, UNI et PDE avaient déjà été perquisitionnés. Les enquêteurs cherchaient notamment à déterminer si ces fonds proviennent d'une caisse de secours mutuel de l'UIMM créée en 1972, l'EPIM.

    • Au terme de son enquête , le juge d'instruction parisien Roger Le Loire a signé l'ordonnance par laquelle il renvoie devant le tribunal les dix personnalités poursuivies dans la procédure, ainsi que l'UIMM elle-même, qui comparaîtra en tant que personne morale.

    L'ancien président de l'UIMM Denis Gautier-Sauvagnac est mis en examen pour "abus de confiance", ainsi qu'une dizaine d'autres dirigeants et cadres de l'organisation, en raison du retrait en espèces d'une vingtaine de millions d'euros sur les comptes de l'organisation patronale entre 2000 et 2007.

    L'ancien dirigeant de l'UIMM a déclaré avoir "fluidifié les relations sociales" avec cet argent et admis avoir ordonné les retraits d'espèces sous sa présidence. Il refuse de nommer devant la police et le juge les bénéficiaires des sommes. Il se borne à indiquer qu'il procédait à des "remises de fonds aux représentants des organismes participant à la vie sociale de notre pays".

    Les forts soupçons de financements occultes politiques et surtout syndicaux n'ont pu être étayés, les enquêteurs s'étant heurtés à une véritable loi du silence.

    "Je ne crois pas, très sincèrement, qu'il soit de l'intérêt général de procéder à un grand déballage qui ne serait pas utile à notre pays", a ainsi déclaré M. Gautier-Sauvagnac au juge. Au grand regret du magistrat, qui n'épargne pas "DGS" dans ses conclusions : "Il résulte que Denis Gautier-Sauvagnac a eu un rôle central, non seulement car il a été le dernier à détenir les sommes dont il refuse d'indiquer quelle a été l'affectation, mais également car il a organisé la pratique des retraits d'espèces, fixant le quantum et la périodicité de ces retraits et autorisant la destruction des pièces comptables y afférant."

    Les syndicats de salariés nient avoir perçu de l'argent. 

    L'enquête a permis de découvrir que l'UIMM disposait d'une caisse de 600 millions d'euros, désormais déclarée officiellement.

    Toutes les instances syndicales de notre pays, Patronat, syndicats de salariés, grands patrons , hommes politiques et même l' Elysée  à divers degrés sont à mon sens  éclaboussés par ce scandale.

    Pendant ce temps on demande toujours plus de sacrifices aux français , on les  soupçonnent de fraude dès qu'ils sont malades ou sans emploi, on les contrôle tous azimuts,  ah quelle belle France que voici....

    et si nous les entartions tous !

  • Les pauvres ne seront plus à tondre car ils sont déjà rasés !

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    Les personnes qui vivent en caravane doivent  payer une taxe d'habitation !Une disposition aussi absurde que révoltante que les socialistes  continuent d'appliquer.

    caravane-gens-du-voyage.1292256029.jpgAlors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  l'ex majorité  n'avait rien trouvé de mieux que  de leur faire payer  une taxe d'habitation !

    La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

    A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ?  (une idée  déjà  mise en application aux usa !)

    La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

    La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée en vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).

    Le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09 de chaque année.

     En 2013, le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 euros pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition. Au-delà de 15 ans, le véhicule est exonéré. ( un cadeau à n'en pas douter !).  La taxe doit être acquittée avant le 30 septembre 2013.
    Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

    La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
    Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité l.

    Pour être soumise à la taxe, la résidence mobile doit simultanément répondre aux conditions suivantes :

    • être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité,
    • être affectée à l'habitation en offrant un ameublement suffisant,
    • être une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier,
    • être utilisée sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France.

    Dès lors qu'une résidence mobile terrestre remplit cumulativement les conditions précitées, elle est susceptible d'être soumise à la taxe, sans considération de sa ou de ses communes de stationnement.

    En revanche, sont exonérés de la taxe :

    • les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition ;
    • les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
    • les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
    • les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.

    Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du  7.07.2011

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