Colloque 16 septembre 2016
Les réformes récentes du droit de la famille
Le CRAJ organise le vendredi 16 septembre 2016 à l'UFR de Droit, d'Economie et de Gestion - Amphithéâtre 400, un colloque sur :
Les réformes récentes du droit de la famille :
Divorce, administration légale, habilitation familiale
(Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015)
Télécharger le programme et le bulletin d'inscription en cliquant sur le titre ci-dessus.
Inscription possible en ligne :
https://fdeg3.univ-pau.fr/reformesrecentesdroitfamille
Une loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures de simplification dans trois domaines : le divorce, la gestion des biens des enfants mineurs, la protection des majeurs. Dans le prolongement, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a apporté des précisions sur les modalités de liquidation et de partage des biens des époux en cas de divorce, modifié en profondeur le régime de l’administration légale, et créé un nouveau régime de protection des majeurs dénommé habilitation familiale.
Les dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et ses modalités d’application ont été précisées par un décret du 23 février 2016.
Le premier sujet retiendra particulièrement l’attention des avocats. L’ordonnance modifie certaines dispositions du code civil pour préciser les modalités de liquidation et de partage des biens des époux en cas de divorce et tenter de mettre fin à des difficultés récurrentes de détermination des pouvoirs respectifs du juge du divorce et de celui de la liquidation. Tout laisse à penser néanmoins que les précisions apportées ne suffiront pas régler toutes les difficultés et à lever toutes les interrogations.
Le second point semble, à première vue, moins polémique. Le contentieux concernant la gestion des biens des mineurs n’est pas un contentieux de masse. C’est pourtant une réforme profonde qui est réalisée ici par l’ordonnance, sous le prétexte plus ou moins pertinent de faire disparaître les différences de traitement à l’égard des familles monoparentales. La distinction classique entre administration légale pure et simple et administration légale sous contrôle disparaît au profit d’un régime unique. En outre, l’administration légale est détachée de la tutelle alors que, traditionnellement, les pouvoirs des administrateurs légaux étaient déterminés par renvoi à ceux du tuteur. En compensation, le juge se voit accorder des pouvoirs de contrôle dont on peut se demander s’il sera en mesure de les assurer. Et le risque n’est donc pas négligeable d’un affaiblissement de la protection des mineurs concernant la gestion de leurs biens.
Enfin, l’ordonnance innove en créant, dans le cadre des régimes de protection des majeurs, un nouveau régime : l’habilitation familiale, qui vient s’ajouter aux régimes existants de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. L’ambition est ainsi de créer un dispositif de protection plus léger que les régimes classiques, en s’appuyant sur l’entourage familial, lorsqu’il existe et qu’il est en mesure s’assurer une protection conforme aux intérêts du majeur. Il est un peu tôt pour mesurer l’impact de ce nouveau dispositif, mais il sera assurément intéressant d’avoir déjà l’opinion des praticiens à son sujet.
Colloques à venir
Année 2016
Le CRAJ a plusieurs projets de colloques ou conférences pour l'année 2016 dont vous trouverez ci-dessous les dates, thèmes et descriptifs de chaque projet :
- "L'influence de la réforme du droit des contrats sur la pratiques des affaires", organisé le vendredi 30 septembre 2016 (après-midi)
- "Le formalisme, sources et aspects contemporains", organisé le jeudi 20 octobre 2016 (journée)
Défini de manière négative par opposition au consensualisme, le formalisme désigne traditionnellement une exigence de forme qui consiste à subordonner la validité d’un acte à l’accomplissement de formalités déterminées. En droit de la famille, les exemples sont légion, tels que les règles de forme régissant la donation et le testament, la solennité du contrat de mariage ou le formalisme procédural du divorce. Toutefois, le domaine du formalisme ne saurait être limité à cette matière. Celui-ci marque de son empreinte d’autres champs du droit, comme le droit des sûretés.
Le formalisme se justifie surtout par une volonté de protéger les parties, contre elles- mêmes, d’un engagement irréfléchi et, contre autrui, d’une éventuelle captation. Il procure également une preuve du contrat et en facilite de surcroît la connaissance par les tiers. Alors que certains vantent les qualités de ce formalisme probatoire et de protection, d’autres redoutent à l’inverse les frais et la lourdeur des formes. À une époque où législateur et doctrine réfléchissent à un allègement, ce colloque sera l’occasion de revenir sur les fondements et la portée de ces règles de forme, articulant ainsi passé, présent et avenir.
Penser ou repenser ce formalisme ne saurait se réduire à une étude du droit positif : une telle entreprise suppose en effet une approche pluridisciplinaire, associant des universitaires – historiens du droit, comparatistes et civilistes – à des praticiens – avocats, magistrats et notaires, qui constituent les principaux acteurs de ce formalisme.
Le passé du formalisme
Partant du postulat qu’une partie de ce formalisme est issue de la tradition juridique d’Ancien Régime, il s’agira de replacer ces règles dans le contexte qui leur a donné naissance. Le droit des libéralités offre à cet égard un point de vue privilégié sur cette question : l’article 931 du code civil a par exemple repris, presque mot pour mot, une partie des dispositions de l’ordonnance de février 1731 rédigée par le chancelier d’Aguesseau et promulguée par Louis XV; il en va de même de tout le formalisme testamentaire, prenant quant à lui racine dans l’ordonnance d’août 1735. Ces règles, qui constituent les reliques d’une romanité en ruine, étaient justifiées à une époque où l’illettrisme était un phénomène si répandu que la plupart des disposants étaient tributaires de la fidélité et de la diligence avec laquelle le rédacteur dressait l’acte. Dans sa fonction éminemment rétrospective, l’histoire d’une règle de droit entre ainsi au service d’une prospective juridique raisonnée : à l’aune de son histoire, ne pourrait-on pas désormais envisager un allègement de ce formalisme, sans sacrifier l’impératif de sécurité juridique ?
Le présent et l’avenir du formalisme
De nos jours, si le formalisme semble susciter des réserves, son domaine d’application paraît, à certains égards, en extension. Pour autant, il n’est pas certain qu’il s’inscrive toujours dans la finalité traditionnelle qui était la sienne. Ce séminaire de travail associera aux historiens des civilistes qui livreront un regard critique sur le formalisme en droit contemporain. Faisant un bilan des réformes et de la jurisprudence les plus récentes en la matière, il s’agira par exemple de comprendre la place et les buts poursuivis par le formalisme en droit commun du contrat. En outre, un formalisme croissant anime des matières qui n’en subissaient traditionnellement pas l’influence. Il en va ainsi du droit du travail, du droit des affaires, ou encore du droit pénal.
Plus encore, le regard porté sur le formalisme est variable selon les cultures juridiques. Aussi enrichiront également la réflexion des comparatistes qui livreront quant à eux un point de vue sur des législations civiles étrangères. Couplée à la critique historique, l’approche comparative offre des modèles à méditer, constituant une véritable physique expérimentale de la législation. L’ouverture vers les droits étrangers révèlera ainsi comment certaines législations ont gommé une partie du formalisme, héritée ou non du code civil français, comme c’est par exemple le cas au Québec.
Les débats récents entourant l’authenticité et l’avenir du notariat français entérineront l’actualité d’une telle question et l’importance de réfléchir sans tarder au formalisme.
Ce colloque a donc pour ambition d’apporter un regard historique, mais aussi contemporain sur le formalisme, dont l’acception et l’appréhension se renouvellent inévitablement au gré des mutations sociales et sociétales.
Traitant d’un thème classique du droit privé, ce colloque est susceptible d’intéresser différents acteurs de la vie juridique. Les juristes d’entreprise, les avocats, les collectivités, et a fortiori les notaires sont confrontés aux difficultés que posent le formalisme aujourd’hui, et cela dans les différentes branches du droit.
L’accord de principe donné par un éditeur, les éditions Lextenso, pour la publication de ce colloque, offrirait aux travaux une visibilité nationale. Par ailleurs, il s’inscrit parfaitement dans les thématiques du Centre de Recherche et d’Analyse Juridiques. L’activité de ce dernier couvre toutes les branches du droit privé en s’intéressant particulièrement aux mutations profondes du système juridique afin d’en décrire le mouvement et d’en mesurer les incidences pratiques.