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Pauvre boulanger ! Et si c'était lui qui avait intenté l'action, en son nom propre, que se serait-il passé ?

La caméra du voisin surveillait le boulanger SOS conso

SOSconso. Pour établir les preuves des nuisances que leur causerait un boulanger, M. C. et sa mère ont pris l'initiative d'installer sur le pignon de leur maison une caméra de surveillance. Mais selon la Cour de cassation, « seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil ».

Les services d'Engie précisent que lorsque les factures ne sont pas payées à temps, ils n'appliquent pas tout de suite les pénalités. Ils envoient au préalable deux lettres de relance.

Facture de gaz: attention aux pénalités de retard ! SOS conso

SOSconso. La Commission des clauses abusives, organisme placé auprès du ministre en charge de la consommation, a déjà protesté, en janvier 2014, contre l'application de pénalités dans les contrats des fournisseurs de gaz et d'électricité.

"Hélas, nos véhicules continuent d'être flashés par ce radar, et nous continuons à recevoir des PV pour excès de vitesse!", indique la juriste de la Régie.

Le radar était manifestement « perturbé » SOS conso

SOSconso. Le contrôleur principal de la direction régionale de l'environnement a indiqué au juge que les vitesses auxquelles avaient été flashés les bus de la Régie départementale des transports de l'Ain « paraissent impossibles à atteindre, au vu des essais réalisés ». Le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse l'a donc relaxé des poursuites pour excès de vitesse.

"Dans la mesure où aucune réglementation spécifique n'existe", M. Placé souhaitait savoir "comment les services compétents vérifient le respect des exigences sanitaires et de quelle manière ils s'assurent que l'établissement propose des conditions de vie propres à assurer le respect des impératifs biologiques du chat".

Pour ou contre les « bars à chats » ? SOS conso

SOSconso. Jean-Vincent Placé, avant d'être nommé secrétaire d'Etat en charge de la réforme de l'Etat, avait effet attiré l'attention du ministre de l'agriculture sur les enjeux soulevés par ces établissements où l'on peut boire, manger, et caresser des félins.

Le ministère public a reproché à M. Pautrat, dirigeant de fait de la Sarl Pompes Funèbres Direct, située 78 rue de la Pompe à Paris et à Mme Gaudry, gérante "de paille", d'avoir "fait preuve, dans la gestion de l'entreprise, d'une méconnaissance coupable des obligations qui s'imposent à un chef d'entreprise" (Photo: allée du cimetière du Père-Lachaise à Paris).

Le croque-mort continue d’exercer malgré l’interdiction SOS conso

SOSconso. Cela fait des années que des familles se plaignent des manières d'Hubert Pautrat dont le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle (doubles facturations, dureté, chantage... ) auprès de l'Association française d'information funéraire et l'on ne compte plus les jugements qui l'ont condamné.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a supprimé la disposition législative qui autorisait les banques à imposer leur assurance de groupe aux emprunteurs.

Quand la banque refuse de résilier l’assurance emprunteur SOS conso

SOSconso. Il y a longtemps que les associations de consommateurs comme L'UFC-Que Choisir se plaignent des conditions dans lesquelles les banques imposent la souscription d'assurances emprunteur aux personnes qui prennent un crédit immobilier.

Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis dans le règlement...

Les conducteurs portant des lentilles de contact n’ont plus de besoin de lunettes de secours SOS conso

SOSconso. Le tribunal de police de Paris a condamné le 7 avril 2015 Olivier X, porteur de lentilles de contact, à 135 euros d'amende pour avoir conduit son véhicule sans avoir à sa disposition, en plus, une paire de lunettes correctrices. Le tribunal invoque un arrêté du 8 février 1999 abrogé en 2012. De l'argent facile... si le contrevenant ne se rebiffe pas.

Faute de pièce prouvant que la transaction s'est faite moyennant la somme de 400 euros, la cour a condamné Nicolas P. à ne restituer que 200 euros à son acheteur mineur et aussi à verser 500 euros de frais d'avocat aux parents de Romain.

Mineur, il n’avait pas le droit d’acheter un scooter SOS conso

SOSconso. La cour d'appel de Caen a confirmé que si un « mineur non émancipé peut dans certains cas accomplir seul des actes de la vie courante, tel n'est pas le cas de l'acquisition d'un scooter ou d'un véhicule, qui excède cette notion d'actes de la vie courante ».

Le règlement sanitaire départemental "proscrit toute réaffectation de bâtiments à usage d'élevage à moins de quinze mètres d'un immeuble habité par des tiers", y compris en zone agricole.

L’odeur des chevaux incommodait les voisins SOS conso

SOSconso. Les nuisances olfactives provoquées par une écurie occupée peuvent constituer un trouble anormal de voisinage.

Ce système fausse la concurrence entre écoles de conduite: "'Les établissements en décroissance continuent de bénéficier d'un nombre de places liées à leur activité passée, tandis que les écoles en croissance se trouvent freinées dans leur développement".

Permis de conduire : la méthode d’attribution des places vivement critiquée SOS conso

SOSconso. L'Autorité de la concurrence a publié le mercredi 9 mars un avis négatif sur la manière inégalitaire qui «repose toujours sur l'activité passée des établissements », dont seront à l'avenir réparties entre auto-écoles les places d'examen à l'épreuve pratique.

L'avocat de Frédéric fera valoir que celui-ci n'a commis aucune faute de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation.

Collision voiture-moto : qui paie ? SOS conso

SOSconso. Selon la Cour de cassation, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

En 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a, au contraire, validé l'utilisation de vidéos tournées par un détective privé, qui montraient un assuré sur une moto, alors que celui-ci s'en disait incapable depuis un accident et réclamait une indemnisation.

Escroquerie à l’assurance : l’enquête du détective invalidée SOS conso

SOSconso. Les Mutuelles du Mans ont fait suivre Eric X. par un détective privé à plusieurs reprises entre 2004 et 2009, pour voir s'il simulait des troubles de locomotion pour lesquels il demandait une indemnisation. Mal leur en a pris !

La Cour de cassation a jugé, le 25 février, que « la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux, si aucune activité n'y est exercée". Elle a donc rejeté le pourvoi de la Foncière Le Coursonnois et l'a condamnée à payer aux S. 3 000 euros de frais d'avocat.

Le vieux monsieur occupait bourgeoisement les lieux SOS conso

SOSconso. M. S., 77 ans, et son épouse qui bénéficient d'un bail très protecteur de 1948 ont bien failli être expulsés par leur bailleur, la Société civile immobilière Foncière Le Coursonnois.

La fille du défunt dispose d'éléments laissant penser que la banque a autorisé d'autres personnes encore à accéder aux coffre sans procuration expresse, et que ces dernières l'ont vidé.

Le coffre-fort du défunt était vide SOS conso

SOSconso. Selon la Cour de cassation, la banque « qui met un coffre-fort à la disposition du client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé ».

Certains avocats estiment que le durcissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat aura pour conséquence « d'obliger les requérants à faire appel à des professionnels (architectes, experts acousticiens ou spécialistes de l’immobilier), pour démontrer l’atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien ».

Il devient plus difficile pour un voisin d’attaquer un permis de construire SOS conso

SOSconso. Des habitants ne pourront plus attaquer un permis de construire en invoquant, à l'appui de leur intérêt à agir, la proximité du bâtiment qui doit sortir de terre ou le fait qu'on le voie de chez eux. Le Conseil d'Etat vient en effet de durcir sa jurisprudence sur l'intérêt à agir contre les permis de construire.

Un retraité se dit « victime de Solisol » SOS conso