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SOSconso. Lors d'une succession, il peut arriver que des héritiers en soupçonnent d'autres d'avoir obtenu du défunt des dons en espèces et de ne pas les avoir déclarés. Ces derniers doivent en apporter la preuve au juge.
SOSconso. En 2015, le Fonds de garantie des assurances obligatoires a dû prendre en charge plus de 28000 accidents, causés par des automobilistes qui ne disposaient pas d'assurance.
SOSconso. Selon Serge Maître, le délégué général de l'Association française des usagers des banques, pour les juges, la banque a une responsabilité dans la perte des espèces, du fait qu'elle n'a pas autorisé le dépôt au guichet et qu'elle a pris un risque en imposant un système qui n'est pas totalement fiable.
SOSconso. Pour la Cour de cassation, le principe selon lequel « un propriétaire, même s'il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage ».
SOSconso. Le site DemanderJustice.com, qui a traité quelque 250 000 dossiers de justiciables depuis décembre 2011, est-il entièrement automatisé? Ou doit-il son succès à des juristes, qui exerceraient illégalement la profession d'avocat, comme le soutient le Conseil national des barreaux?
SOSconso. Katia a installé un appareil de climatisation sur la coursive qui jouxte son appartement. Après une plainte de sa voisine, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en référé devant le tribunal de grande instance de Grasse.
SOSconso. Après la disparition de son compagnon, Valérie X confie le règlement de la succession à la SCP M. et M., établie à Saint-Etienne qui, en dépit de nombreuses relances, ne fait rien. En 2014, elle assigne la SCP M. et M. afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices que son inertie lui a causés.
SOSconso. Depuis le 18 mars, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l'achat est passée de six mois à deux ans. Mais entre la loi et son application, il y a souvent un gouffre.
SOSconso. Les aboiements de chiens sont un sujet fréquent de contentieux. Les juges civils condamnent les maîtres lorsqu'ils jugent que les aboiements présentent un caractère "anormal". Très souvent, les maîtres estiment que les aboiements sont passagers, tandis que les voisins les jugent continuels.
SOSconso. Raymond, retraité de 70 ans, a déposé une plainte pour escroquerie, abus de faiblesse sur personne invalide, faux et usage de faux, contre Abdellouhab Mouslih, le directeur général de la société Solisol, et les deux commerciaux venus chez lui. Elle sera classée sans suite.
SOSconso. Pour établir les preuves des nuisances que leur causerait un boulanger, M. C. et sa mère ont pris l'initiative d'installer sur le pignon de leur maison une caméra de surveillance. Mais selon la Cour de cassation, « seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil ».
SOSconso. La Commission des clauses abusives, organisme placé auprès du ministre en charge de la consommation, a déjà protesté, en janvier 2014, contre l'application de pénalités dans les contrats des fournisseurs de gaz et d'électricité.
SOSconso. Le contrôleur principal de la direction régionale de l'environnement a indiqué au juge que les vitesses auxquelles avaient été flashés les bus de la Régie départementale des transports de l'Ain « paraissent impossibles à atteindre, au vu des essais réalisés ». Le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse l'a donc relaxé des poursuites pour excès de vitesse.
SOSconso. Jean-Vincent Placé, avant d'être nommé secrétaire d'Etat en charge de la réforme de l'Etat, avait effet attiré l'attention du ministre de l'agriculture sur les enjeux soulevés par ces établissements où l'on peut boire, manger, et caresser des félins.
SOSconso. Cela fait des années que des familles se plaignent des manières d'Hubert Pautrat dont le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle (doubles facturations, dureté, chantage... ) auprès de l'Association française d'information funéraire et l'on ne compte plus les jugements qui l'ont condamné.
SOSconso. Il y a longtemps que les associations de consommateurs comme L'UFC-Que Choisir se plaignent des conditions dans lesquelles les banques imposent la souscription d'assurances emprunteur aux personnes qui prennent un crédit immobilier.
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