Limiter les frais des cartes de crédit pour les commercants

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• published: 01 May 2015
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Motion M-574 Le député Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) demande au gouvernement d’agir immédiatement pour réduire les frais exorbitants que les compagnies de carte de crédit imposent aux commerçants et qui finissent par être refilés aux consommateurs. M. Giguère a déposé la motion M-574 à la Chambre des communes, exigeant que le gouvernement passe enfin à l’action. «Chaque fois qu’un consommateur fait un achat par carte de crédit, le commerçant doit verser une prime sur l’achat aux grandes compagnies de carte de crédit, a expliqué M. Giguère. Ces frais, qui battent présentement des records au Canada, gonflent la facture des petites et moyennes entreprises. Au bout du compte, ce sont les consommateurs qui en paient le prix.» Le coût de traitement des paiements par carte de crédit au Canada oscille entre 1,5% et 4% du prix d’achat. La moyenne est de 2,5%. En 2012, les entreprises de ventes au détail ont payé 832 millions de dollars en frais de carte de crédit. Pourtant, d’autres pays ont déjà réglementé le coût d’utilisation des cartes de crédit. Par comparaison, au Royaume-Uni le taux est de 0,8% et en Australie, il est de 0,5%. La motion déposée par Alain Giguère demande au gouvernement de réduire le coût des affaires des propriétaires en limitant leurs frais de transaction facturés et en permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction liés au mode de paiement choisi. «Les entreprises canadiennes ne devraient pas avoir à subir les frais de cartes de crédit les plus élevés dans le monde, affirme M. Giguère. Au bout du compte, ce sont tous les Canadiens et Canadiennes qui en paient le prix. L’économie de notre pays en souffre.» La motion d’Alain Giguère est la suivante; Que, de l’avis de la chambre, les propriétaires des petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada tandis et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi. http://petition.npd.ca/frais-de-carte-de-credit