11 juin 2015 - Dans le cadre de deux recours en annulation introduits indépendamment, la Cour constitutionnelle a statué aujourd’hui contre la conservation généralisée des métadonnées de communication.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalidant la directive à l’origine de la loi belge.

La directive sur la conservation des données (2006/24/CE), adoptée suite aux attentats de Madrid (2004) et de Londres (2005), contraignait les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet européens à conserver les métadonnées de communication de leurs usagers.

En juillet 2013, le Parlement fédéral adoptait, dans le cadre d’une procédure d’urgence, une loi et un arrêté transposant cette directive en droit belge [1]. Cette loi et son arrêté d’application contraignaient les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver, pour une durée de un an, de multiples données, telles que les numéros de téléphone appelés depuis un téléphone mobile, la localisation géographique de l’émission de l’appel, la date, l’heure et la durée des communications, etc., sans toutefois que le contenu de ces dernières ne soit traité.

En février 2014, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la NURPA, datapanik.org et la Liga voor Mensenrechten initiaient conjointement une campagne de crowdfunding visant à financer une procédure de recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle [2]. L’accueil reçu par la campagne – l’objectif des 5000 € ayant été dépassé en quelques semaines – a démontré, si cela était encore nécessaire, à quel point les citoyens sont attachés à leur vie privée et au respect de celle-ci.

La Cour réaffirme ainsi l’importance du droit à la vie privée, énoncé par l’article 22 de la constitution belge, et rappelle quel toute limitation de ce droit doit faire l’objet d’un encadrement strict.

La Belgique rejoint, grâce à cette décision, la longue liste des États membres au sein desquels la transposition nationale de la directive a été contestée avec succès [3]. Il est à noter que la Commission européenne ne projette pas d’introduire une nouvelle proposition portant sur la conservation des métadonnées de communication [4].

Pour Alexis Deswaef, Président de la LDH, "cet arrêt constitutionnel doit avoir l’effet d’un électrochoc pour nos Gouvernements : ils ne peuvent pas élargir à l’infini la surveillance de masse de leurs citoyens. Cette disproportion de plus en plus flagrante entre respect de la vie privée et besoin légitime de sécurité a d’ailleurs incité la LDH à faire de l’année 2015 une année thématique consacrée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles – www.liguedh.be/72430 ".

Pour André Loconte, co-fondateur de la NURPA, "la décision de la Cour constitutionnelle apporte un peu d’air frais dans un contexte nauséabond où les actes meurtriers de quelques terroristes suffisent à anéantir les principes fondamentaux de droits et de libertés de nos démocraties. Cela doit rappeler à chacun que les droits et libertés sont un combat de tous les instants, plus encore quand la tendance en Europe est à l’empilement de mesures sécuritaires, comme le démontre tristement le cas français [5] »

En conclusion, cet arrêt de la Cour constitutionnelle rappelle que la vie privée constitue encore un droit fondamental qui ne peut être limité à la légère.