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Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.
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N'hésitez pas à exercer vos droits ! La meilleure protection de votre liberté commence par là : exigez l'information préalable en manifestant votre mécontentement si un organisme prétend vous ficher sans vous informer de l'utilisation qui sera faite des données collectées, ou, par exemple, sans vous laisser la possibilité de vous opposer à une cession ultérieure de ces données. Si vous souhaitez ne plus être importuné, exercez votre droit d'accès, votre droit de rectification et votre droit d'opposition auprès de ces organismes.
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