Placés sur écoute, ils obtiennent des dommages et intérêts

Mercredi 20 juin aura lieu l’audience préliminaire à l’action en Justice contre l’Etat belge menée par les 4 « mis sur écoute ». Rendez-vous est donné à 10h au palais de Justice de Liège.

En mars 2007, Didier Brissa, Raoul Hedebouw, Xavier Muller et Arnaud Leblanc ont décidé de poursuivre l’Etat belge pour faute suite à la violation de leur vie privée en 2001 alors qu’ils organisaient une manifestation autorisée. Par cette action, ils souhaitent influencer la jurisprudence sur l’utilisation des techniques spéciales d’enquête comme les écoutes téléphoniques et les filatures, à l’encontre de simples citoyens exerçant leurs droits démocratiques. Ils appellent également les futurs députés et le futur gouvernement à préciser les techniques d’enquête afin d’exclure explicitement les militants politiques, associatifs et syndicaux.

Une pétition est ouverte à ceux qui souhaitent soutenir notre action : petitions.agora.eu.org/missurecoute

Présentation d’une action judiciaire et politique pour préciser les lois d’exception

Les quatre personnes mises sur écoute vont entamer une procédure judiciaire contre l’Etat belge. Celle-ci a pour objectif d’influencer la jurisprudence sur l’utilisation des procédures d’exceptions, comme les écoutes téléphoniques, les filatures et la surveillance, afin d’exclure leur utilisation contre des militants politiques et syndicaux.

En parallèle, ils inviteront le Législateur, ministres et députés, à préciser les lois d’exception sur la grande criminalité et le terrorisme afin d’empêcher tout abus nuisible aux Droits et Libertés dans notre pays.

La mésaventure dont ils ont été victimes dépasse leur intérêt personnel. Elle concerne l’ensemble des citoyens actifs associativement, politiquement ou syndicalement. Ils souhaitent dès lors s’en servir afin qu’elle serve à garantir le respect des Droits et Libertés ! de ceux qui s’engagent politiquement. Ils profiteront du scrutin fédéral du 10 juin 2007 afin de récolter le maximum d’engagements dans ce sens de la part des futures élus. A cette fin, une pétition est accessible sur le site www.missurecoute.be afin de recueillir le maximum de soutiens d’associations et d’individus soucieux de préserver les Lois et Libertés de notre pays.

Conférence de presse le mardi 17 avril à Liège.

Donnez votre soutien à notre action

Dossier de presse

Ce mercredi 14 février, 1 technicien de la RTBF et 3 anciens portes-paroles de s22 vers d14 (deux militants de la gauche radicale et un activiste d’Indymedia) se retrouvaient une nouvelle fois devant la Justice pour répondre d’association de malfaiteurs. Cette accusation avait servi en 2001 à la police liégeoise à les mettre sur écoute sans qu’ils puissent être mis au courant. La procédure avait été elle-même condamnée en 2003 dans un non-lieu délivré par la Chambre du Conseil de Liège. Ce 14 février, les altermondialistes liégeois étaient invités devant la Chambre des Mises en accusation à répondre à l’appel du Procureur suite au jugement de 2003. En ce jour de St. Valentin, la séance était surréaliste et les représentants de la Justice ne le démentiront pas.

Regroupés dans les couloirs du tribunal avec quelques supporters, les 4 accusés attendaient la séance à huis clos avec une certaine appréhension mais une confiance totale en la reconnaissance de leur innocence. Seules quelques questions subsistaient : pourquoi le Procureur a-t-il fait appel en 2003 sur un dossier qui n’apporte aucune pièce contre eux ? Y a-t-il une volonté d’effacer la condamnation du jugement de 2003 sur l’illégalité de la procédure ?

De la schizophrénie du Ministère public…

Une fois les activistes rentrés dans la salle, une partie de ces questions a été éclaircie pendant une séance courte et clairement surréaliste. Le Procureur a été le premier à prendre la parole. Après un début de tirade effrayant et, heureusement hautement ironique, sur la culpabilité pour diffusion de tracts des 4 accusés, le Procureur a appelé le juge a réitérer le jugement de 2003 déclarant le non-lieu. La demande s’est faite dans les mêmes termes que précédemment avec la même condamnation claire de la procédure utilisée par la police et un juge en 2001. Il s’est ensuite expliqué sur la « schizophrénie qui caractérise son geste ». Un Procureur qui demande de réitérer un jugement en appel, ce n’est pas banal. Il a alors déclaré qu’il n’était pas le Procureur qui a demandé l’appel en 2003 et qu’ « à la vue du dossier, (il) ne pouvai(t) pas moralement aller dans le même sens ». Il ne souhaite donc pas suivre son prédécesseur dans sa décision. Il a demandé que le jugement condamnant la procédure soit maintenu.

Le juge lui-même interviendra pour annoncer que pendant ses 10 ans de carrière comme juge de la Chambre des Mises en accusation, ce n’est que la deuxième fois qu’il rencontre pareille situation. Les accusés ont certainement pensé que pour eux aussi, c’était la deuxième fois qu’il participait à une audience surréaliste au tribunal de Liège mais ils ont réussi à se taire sur ce point. En effet, en 2003, le juge avait déjà clairement dénoncé la décision de son confrère qui avait permis la mise sur écoute sans base matérielle valable. Le jugement de 2003 reprend même un paragraphe sur le sujet : « … (Attendu) qu’il y a lieu de déplorer, que dans de telles circonstances, aient été ordonnés des devoirs d’instruction tels des analyses téléphoniques susceptibles de se révéler gravement attentatoires au respect de la vie privée, la mission légale du juge d’instruction étant totalement étrangère à celle de la police administrative laquelle a pour objet principal le maintien de l’ordre public… »

La séance au tribunal de ce 14 février est la suite d’une affaire judiciaire vieille de 6 ans.

En août 2001, juste après le sommet de Gênes, un groupe d’activistes liégeois de tendances multiples se réunissent pour mettre sur pied une manifestation le 22 septembre 2001 à Liège à l’occasion du sommet Ecofin des ministres des finances de l’Union européenne. Ils souhaitent pouvoir manifester le jour de la présence des ministres alors que la manifestation générale prévue n’avait lieu que le jour précédant le sommet. La manifestation est autorisée par le Bourgmestre et elle se déroule sans aucun incident.

En même temps, la police liégeoise, qui surveille les mouvements sociaux de près depuis quelques mois, demande à un juge une autorisation de mettre les portes-paroles sur écoute (coûts 17.240€). Cette demande est avalisée par un juge qui entame une instruction à leur égard pour association de malfaiteurs. En droit, faire partie d’une association de malfaiteur signifie faire « partie d’une organisation criminelle structurée de plus de deux personnes établie dans le temps, en vue de commettre des crimes et délits punissables d’un emprisonnement de 3 ans ou d’une peine peu grave pour obtenir, directement ou indirectement des avantages patrimoniaux, en utilisant l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions ». Dans le dossier, rien ne peut pousser à croire que les accusés puissent retirer des « avantages patrimoniaux » de leur action citoyenne.

Après le bon déroulement de la manifestation, la mise sur écoute aurait dû tomber dans l’oubli du secret de l’instruction. C’était sans compter sur l’intervention d’un juge qui avait pris la place de celui qui avait donné son accord à la police liégeoise. Ce nouveau juge qui découvre ce dossier se trouve indigné par l’abus manifeste de la loi sur le grand banditisme opéré par son prédécesseur. Il envoie alors le dossier devant la Chambre du Conseil pour que l’affaire soit rendue publique et que les accusés aient connaissance de la violation de leur vie privée. C’est évidemment une aubaine pour des militants politiques d’être avertis de cette façon alors qu’il y a certainement beaucoup de dossiers d’écoute qui tombent dans le secret des lois d’investigation spéciale sur le grand banditisme ou alors plus récemment sur le terrorisme.

En 2003, un non-lieu est déclaré et dans les dix jours suivant cette décision, le Procureur de l’époque fait appel. Ce n’est que 3 ans plus tard que les accusés sont mis au courant. L’affaire concerne encore et toujours une accusation d’association de malfaiteurs, l’instruction demeure donc secrète et le Ministère public peut apporter des pièces à convictions jusqu’au jour de l’audience.

Pendant l’été 2006, 3 ans après le premier non-lieu et 5 ans après les faits, les portes-paroles de s22 vers d14 ont reçu une nouvelle convocation devant la Chambre de mise en accusation du Tribunal de Liège.

Ce 14 février, l’audience s’est tenue à Liège et le jugement sera rendu le 28 février.